Chambre Sociale, 11 février 2025 — 22/00941

11 FEVRIER 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00941 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZX5

L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA D'ILE-DE-

FRANCE EST

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[L] [P], S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA GLOIRE TRANSPORT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 31 mars 2022, enregistrée sous le n° f 21/00057

Arrêt rendu ce ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA D'ILE-DE-FRANCE EST, association déclarée, représentée par sa directrice nationale, Madame [B] [M], domiciliée en cette qualité au siège sis

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [L] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Regis SENET, avocat au barreau de MOULINS

S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA GLOIRE TRANSPORT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 02 décembre 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [P], né le 26 novembre 1965, a été embauché par la SARL LA GLOIRE TRANSPORT (RCS EVRY 841 568 876) à compter du 18 août 2019, sans qu'un contrat de travail écrit ne soit régularisé entre les parties.

Le 19 mai 2020, Monsieur [L] [P] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de juger nulle, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, la rupture de son contrat de travail, outre obtenir les indemnités de rupture afférentes, l'indemnisation du préjudice subi, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Par jugement (RG 20/00053) rendu le 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de MOULINS a :

- Requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [L] [P] en contrat à durée indéterminée ;

En conséquence,

- Condamné la société LA GLOIRE TRANSPORT à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 1 638,03 euros brut à titre d'indemnité de requalification ;

- Prononcé la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL LA GLOIRE TRANSPORT ;

- Dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

En conséquence,

- Condamné la SARL LA GLOIRE TRANSPORT à payer à Monsieur [L] [P] les sommes suivantes :

* 9 828,18 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 4 095,00 euros à titre de rappel de salaires,

* 409,50 euros à titre de congés payés y afférents,

* 9 828,18 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé,

* 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,

* 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SARL LA GLOIRE TRANSPORTS aux dépens.

Le 28 juin 2021, le tribunal de commerce d'EVRY a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA GLOIRE TRANSPORT et désigné la SELARL MJC2A, représentée par Maître [L] [J], aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Le 22 novembre 2021, l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA d'ILE-DE-FRANCE a saisi le conseil de prud'hommes de MOULINS d'une requête en tierce opposition et d'une demande de réformation du jugement rendu par cette même juridiction le 21 janvier 2021, et voir débouter en conséquence Monsieur [L] [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail, de sa demande d'indemnité de requalification, prononcer la rupture du contrat de travail à la date du 27 septembre 2019, débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail et de sa demande de travail dissimulé, ainsi que de ses demandes indemnitaires.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 16 décembre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 25 novembre 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le