Chambre Sociale, 11 février 2025 — 22/00735

11 FEVRIER 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00735 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZIB

[Z] [U]

/

ASSOCIATION [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE (ABGM) représentée par Mme [X] [H] et [T] [P] en qualité de liquidateurs amiables de l'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE (ABGM)

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 04 avril 2022, enregistrée sous le n° f 21/00213

Arrêt rendu ce ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Naïma CHABANE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022003775 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

APPELANT

ET :

ASSOCIATION [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE (ABGM) représentée par Mme [X] [H] et M. [T] [P] en qualité de liquidateurs amiables de l'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE (ABGM)

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas FAGEOLE, avocat suppléant Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 02 décembre 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE (siège social : [Adresse 2]), ci-après dénommée ABGM, était une association loi de 1901 (statuts signés le 15 novembre 2016), gérée, organisée et animée exclusivement par des bénévoles, dont l'objet est la pratique de la gymnastique, d'activités de détente, et plus généralement de toutes activités physiques, sportives ou artistiques.

L'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE a repris les contrats de travail en cours avec l'association UNION SPORTIVE [Localité 6].

Le 17 juillet 2008, Madame [Z] [U], née le 2 janvier 1968, et l'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE, représentée par Madame [X] [H], agissant en qualité de présidente, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée qui prévoit:

- l'emploi de Madame [Z] [U] sur un poste d'animatrice sportive (technicien, groupe 4, convention collective nationale du sport) à compter du 1er septembre 2008 ;

- une reprise de l'ancienneté acquise au sein de l'association UNION SPORTIVE [Localité 6], soit au 25 septembre 2000 ;

- une affectation sur le 'bassin d'emploi de [Localité 7]' ;

- une durée hebdomadaire de travail de 6 heures ;

- une durée minimale de travail de 216 heures par an avec application des dispositions conventionnelles sur l'intermittence.

Le 4 juin 2018, les parties ont signé un avenant au contrat de travail pour porter la durée hebdomadaire de travail à 7 heures.

L'employeur a organisé une réunion le 23 novembre 2020 en faisant part de la fragilisation de l'association du fait notamment de la crise sanitaire covid.

Par courrier recommandé daté du 20 novembre 2020, l'employeur a informé la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Sport que l'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE était contrainte de cesser totalement son activité et d'engager une procédure de licenciement pour motif économique de l'intégralité de son personnel, mentionnant le profil de 13 salariés et demandant si des emplois de reclassement étaient disponibles pour ceux-ci au sein de la branche.

L'association [Localité 5] GYMNASTIQUE MIXTE a annoncé, lors de la réunion due 23 novembre 2020, sa décision d'engager une procédure de licenciement pour motif économique des salariés de l'association (intégralité du personnel salarié) et a remis à ceux-ci une convocation à entretien préalable.

Le 23 novembre 2020, l'employeur a remis en main propre à Madame [Z] [U] une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique fixé au 8 décembre suivant. Ce courrier mentionne que l'employeur va exposer au cours de l'entretien la situation économique de l'association 'laquelle ne permet malheureusement plus de poursuivre notre activité', les difficultés économiques de l'association, le fait que 'c'est en raison de tout ce qui précède que nous avons l'immense regret de devoir procéder à la cessation totale de notre activité faute de toute perspective favorable à court terme', l'absence de possibilité