Pôle 4 - Chambre 11, 13 février 2025 — 20/11397
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 13 FEVRIER 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11397 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGKM
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 [Date décès 19] 2020 - tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 17/01097
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Madame [C] [E] veuve [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [S] [G], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 12]
[Localité 18]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 21]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [S] [G], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 12]
[Localité 18]
né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 23]
représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [S] [G], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 12]
[Localité 18]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 23]
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [F] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [S] [G], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 12]
[Localité 18]
Né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 20]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [O] [H]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 22]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [A] [L]
[Adresse 10]
[Localité 17]
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 22]
Représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
S.A.M.C.V. MATMUT
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 8]
[Localité 15]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Marie-Andrée BAUMANN, présidente de chambre
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 14 novembre 2024, faisant suite à un précédent arrêt du 2 [Date décès 19] 2022 ayant infirmé le jugement rendu le 23 [Date décès 19] 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige opposant Mme [C] [E], Mme [P] [H], Mme [V] [G], M. [B] [G] et M. [F] [G] (les consorts [G]) à M. [A] [L], à la société MATMUT et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM), la cour d'appel de ce siège a, notamment :
- condamné in solidum M. [A] [L] et à la société MATMUT à payer à « Mme [I] [E] », provisions non déduites, une indemnité de 350 133,83 euros en réparation de son préjudice économique,
Avant dire droit sur la pénalité encourue par la société MATMUT, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, à l'égard de Mme [P] [H], de Mme [V] [G], M. [B] [G] et M. [F] [G], au titre de leurs préjudices personnels et à l'égard de Mme « [I] [E]»,
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 16 janvier 2025,
- invité les parties à faire valoir leurs observations :
* sur le moyen relevé d'office par la cour tiré de ce que la société MATMUT n'était pas tenue d'adresser spontanément à Mme [P] [H