4ème Chambre, 13 février 2025 — 23/05640

4ème Chambre

ARRÊT N° 46

N° RG 23/05640

N°Portalis DBVL-V-B7H-UEOF

(Réf 1ère instance : 21/01123)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Décembre 2024

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5]

pris en la personne du syndic de copropriété Madame [I] [G] épouse [X] (née le 25/11/1957 à [Localité 6] et demeurant [Adresse 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud GAONAC'H, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

GARGESHER SCI

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Depuis le 26 décembre 2014, la SCI Gargesher est propriétaire de lots au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] Fouesnant (29).

Le 17 mai 2021, faisant état d'impayés de charges de copropriété par la SCI Gargesher, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont mandaté le syndic de copropriété afin de récupérer les montants dus.

Par acte d'huissier du 22 juin 2021, le syndicat des copropriétaires du Roudou, représenté par son syndic bénévole, Mme [X], a assigné la SCI Gargesher devant le tribunal judiciaire de Quimper en paiement des charges de copropriété dues du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021.

La SCI Gargesher a sollicité, à titre reconventionnel, la nullité des assemblées générales réunies les 29 avril 2017, 28 novembre 2017, 25 juillet 2018, 19 juin 2019, 3 octobre 2019, 22 octobre 2020 et 17 mai 2021.

Par conclusions d'incident, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle.

Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état y a fait partiellement droit, ce qui a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 novembre 2022, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la demande d'annulation de l'assemblée générale du 29 avril 2017.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Quimper a :

- annulé les assemblées générales du 3 octobre 2019, du 29 octobre 2020 et du 17 mai 2021,

- annulé les résolutions relatives aux élections du président de séance, du scrutateur et du secrétaire de séance de l'assemblée générale du 29 avril 2017,

- débouté la société Gargesher de sa demande relative à l'annulation des assemblées générales du 19 juin 2019, et du 24 juillet 2015,

- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de la somme de 38 405,03 euros au titre des charges de copropriété et de l'ensemble des travaux votés du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021, déduction des provisions versées augmentées des intérêts en matière civile à compter de la mise en demeure de la sommation du paiement des charges de copropriété du 3 mai 2019,

- débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts,

- rejeté les demandes plus amples des parties,

- condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 7] à payer à la société Gargesher la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société Gargesher sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

- condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 7] aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires du Roudou a relevé appel de cette décision le 29 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions du 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du Roudou demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris par rapport aux chefs de jugement critiqués,

- rejeter l'appel incident de la société Gargesher

En conséquence,

- débouter la société Gargesher de l'ensemble de ses prétentions et contestations,

- condamner la société Gargesher à lui payer les som