4ème Chambre, 13 février 2025 — 22/05935
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 41
N° RG 22/05935
N° Portalis DBVL-V-B7G-TFRV
(1)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, entendu en son rapport, et Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
es qualités d'assureur de la SAS OUVEO BRETAGNE (anciennement dénommée [Localité 5] SAS)
Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.C.I. LES AMIS DE SAINTE ANNE DE KERNABAT
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. ALLIANZ IARD
prise en sa qualité d'assureur de la société OUVEO
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. CHARLES GEFFROY
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Architecte DESA [Adresse 8]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. KERAMBRUN
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 9]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SMABTP
SAMCV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. OUVEO BRETAGNE (anciennement dénommée [Localité 5] SAS)
ayant son siège au [Adresse 6]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 17 janvier 2023 à personne habilitée
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société civile immobilière Les Amis de Sainte Anne de Kernabat (la SCI Les Amis de Sainte Anne de Kernabat) est propriétaire d'un ensemble de bâtiments en ruine comprenant un manoir et ses dépendances, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, à Kernabat dans la commune de Plouisy (22200).
Dans le cadre d'un projet de transformation de ces bâtiments en école et internat pour jeunes filles, elle a confié la maîtrise d'oeuvre de cette opération à la société à responsabilité limitée Charles Geffroy Architecte, assurée auprès de la Mutuelles des Architectes Français (la MAF), suivant contrat en date du 31 juillet 1999.
Les travaux ont été divisés en 3 phases qui se sont déroulées entre les années 2000 et 2006 :
- phase n°1 : rénovation de l'orangerie pour transformation en réfectoire et création d'une cuisine,
- phase n°2 : poursuite des opérations de rénovation jusqu'au vestibule du manoir,
- phase n°3 : suite des opérations jusqu'à l'extrémité sud du manoir.
Sont notamment intervenues :
- la société Kerambrun, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot 'gros oeuvre',
- la société [Localité 5], devenue la société Ouveo Bretagne, pour le lot 'menuiserie extérieure', assurée auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire dite Groupama (Groupama) et de la société anonyme Allianz Iard, pour un montant de 250 641, 88 euros TTC.
Suivan