7ème Ch Prud'homale, 13 février 2025 — 22/02157
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°55/2025
N° RG 22/02157 - N° Portalis DBVL-V-B7G-ST4A
S.A.S. SAINT BRIAC AUTOMOBILES
C/
M. [P] [G]
RG CPH : F 21/00054
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO
Copie exécutoire délivrée
le :13/02/2025
à : Me [Localité 4]
Mme [Z] (DS)
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Décembre 2024, devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [N], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SAINT BRIAC AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril BARON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉ :
Monsieur [P] [G]
né le 13 Mars 2005 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Mme [M] [Z] (Défenseur syndical ouvrier)
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Saint Briac automobiles, dirigée par M. [O] [C], a pour activité la réparation d'automobiles. Elle applique la convention collective des services de l'automobile.
Le 1er septembre 2020, un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois était conclu entre M. [P] [G] et la société Saint Briac automobiles. Son maître d'apprentissage était M. [W] [S], salarié de l'entreprise.
À compter du 12 octobre 2020, M. [S] était incarcéré pour une durée de 3 mois.
Par courrier en date du 15 février 2021, M. [G] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février suivant.
À compter du 15 février 2021, l'apprenti était placé en arrêt de travail.
Par requête en date du 14 juin 2021, M. [G] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint Malo afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en raison de la non régularisation du salaire, du défaut de réception des bulletins de paie et de l'absence de déclaration des arrêts maladie par l'employeur. Il sollicitait la régularisation de son salaire entre les mois de septembre 2020 et septembre 2021 et subsidiairement, de septembre 2020 au 15 février 2021.
Il sollicitait le paiement de différentes sommes à titres d'indemnités de rupture et dommages-intérêts.
Par ordonnance en date du 30 juillet 2021, la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :
- Ordonné le versement d'une provision d'un montant de 1 246,92 euros à valoir sur les salaires du 12 octobre 2020 au 15 février 2021 ;
- Décliné sa compétence pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat, et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement de la juridiction à l'audience du 21 septembre 2021.
***
Au dernier état de la procédure de première instance, M. [G] demandait au conseil de prud'hommes de Saint-Malo de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de la concluante ;
- Condamner la société Saint Briac Automobiles à lui payer les sommes suivantes:
- 5 626,87 euros à titre de salaires de septembre 2020 à septembre 2021;
- 562 euros au titre de congés payés afférents ;
- 6 669,30 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée ;
- 1 000 euros pour défaut de déclaration des arrêts de travail ;
- 80,92 euros au titre de frais d'huissier ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement convoquée, la SAS Saint Briac automobiles n'était ni présente ni représentée.
Par jugement en date du 12 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :
- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. [G] aux torts de la SAS Saint Briac automobiles à la date du 12 janvier 2022,
- En conséquence, condamné la SAS Saint Briac automobiles à payer à M. [G] les sommes suivantes :
- 2 527,33 euros au titre du rappel des salaires
- 252,73 euros au titre des congés payés y afférents
- 219,63 euros au titre des congés payés pendant la période travaillée
- 5 154 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage
- 500 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de formation et de paiement des salaires
- 100 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de déclaration