7ème Ch Prud'homale, 13 février 2025 — 22/01209
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°53/2025
N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQJX
S.A. KEOLIS [Localité 1]
C/
M. [E] [T]
RG CPH : 20/00289
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de déférée
Copie exécutoire délivrée
le :13/02/2025
à : Me VOISINE
Me MARLOT
Copie certifiée conforme délivrée
le:13/02/2025
à: FRANCE TRAVAIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Novembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [N], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 09 Janvier 2025 puis au 23 Janvier 2025
****
APPELANTE :
S.A. KEOLIS [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marie LE NEIR, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [E] [T]
né le 17 Juillet 1967 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Keolis [Localité 1] est en charge de l'exploitation des transports en commun de l'agglomération rennaise. Elle applique la convention collective du transport public urbain de voyageurs.
Le 20 août 2007, M. [E] [T] a été embauché en qualité de conducteur receveur de bus dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SA Keolis [Localité 1].
Par avenant en date du 1er mars 2012, il est devenu contrôleur des titres de transports, coefficient 214.
Le 14 juin 2019, une altercation verbale et physique a opposé M. [T] à l'un de ses collègues, M. [P] [X].
Le 26 juin 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 9 juillet suivant.
Par courrier en date du 11 juillet 2019, il a été convoqué devant le conseil de discipline.
Le 21 août 2019, M. [T] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé : ' (..) En effet, le 14 juin 2019, vers 6h30, au moment de votre prise de service et devant plusieurs témoins, vous avez invectivé l'un de vos collègues M.[X] en lui indiquant ' tu n'as pas ton matos comme d'habitude branleur'. Vous vous êtes ensuite pris physiquement à lui en l'aggripant par sa veste puis en lui bloquant le cou. Cette altercation vous a mené tous deux à terre, avant que M.[OS], témoin de la situation n'intervienne pour vous séparer.
Suite à votre altercation, M.[X] a présenté des lésions importantes notamment au niveau des vertèbres cervicales.
Conformément aux dispositions conventionnelles, nous vous avons convoqué le 19 juillet dans le cadre d'une audience d'instruction préalable au conseil de discipline puis le 25 juillet dans le cadre de l'audience devant le conseil de discipline.
Les éléments évoqués lors de l'entretien préalable et de l'audience ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Un tel comportement va à l'encontre des règles fondamentales de civilité et de savoir vivre nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et ne nous permet pas d'envisager votre maintien au sein de nos équipes. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave équivalent à une révocation au sens de l'article 49 de la convention collective (..)'
Par courrier du 3 septembre 2019, M.[T] a sollicité la communication de toutes les pièces versées à ce dossier, en contestant la sanction disciplinaire infligée jugée disproportionnée et injuste.
L'employeur a répondu le 6 septembre suivant en lui rappelant qu'il avait pu consulter les pièces versées à son dossier dans le cadre de l'instruction du conseil de discipline et que la sanction est justifiée dans la mesure où il a invectivé l'un de ses collègues avant de s'en prendre à lui physiquement et lui causant des lésions importantes au niveau des vertèbres cervicales.
***
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 26 mai 2020 afin de voir :
- Dire et juger le licenciement pour faute grave en date du 21 août 2019 dénué de cause réelle et sérieuse.
- Condamner la SA Keolis [Localité 1] à verser à M. [T] les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement : 10 044,60 eur