Chambre-1 civile et com., 13 février 2025 — 24/00904
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 34]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Ordonnance de médiation
Du : 13 février 2025
N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQAO-11
APPELANTS :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 7] [Localité 31] - SUISSE
Représenté par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
Madame [W] [Z] épouse [N]
[Adresse 22]
[Localité 20]
Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
Madame [J] [Z] épouse [VI]
[Adresse 12]
[Localité 15]
Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 27]
[Localité 18]
Représenté par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 26]
[Localité 8]
Représenté par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 21]
[Localité 16]
Madame [U] [Z] épouse [OT]
[Adresse 29]
[Localité 17]
Représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Madame [Y] [Z] épouse [F]
[Adresse 24]
[Localité 28]
Monsieur [O] [Z], assistée de Madame [K] [G], curateur demeurant [Adresse 5], par décision du juge des tutelles de [Localité 34] du 19 décembre 2013
[Adresse 3]
[Localité 14] / FRANCE
Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
Madame [R] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1] FRANCE
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [T] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1] FRANCE
Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
Madame [H] [G]
[Adresse 11]
[Localité 15]/FRANCE
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
La SELARL CARDON [B], prise en la personne de Maître [X] [B], administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur du GFA SAINT PIERRE (RCS n°399 889 021), dont le siège social est sis au domicile de Monsieur [Z] - 51110 [Adresse 33], selon ordonnance rendue par le président du tribunal judicaire de REIMS du 29 mai 2019, représentant: Me Lorraine DE BRUYN de LEXI CONSEIL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Alexandre DAZIN de la SAS DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
[Adresse 13]
[Localité 25]
Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
Madame [E] [Z] épouse [JD]
[Adresse 23]
[Localité 19]
N'ayant pas constitué avocat
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 15]
N'ayant pas constitué avocat
Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 28 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Le 17 mai 1975, il a été constitué entre les époux [I] et leurs 7 enfants [A], [O], [L], [W], [P], [J] et [U] le GFA Saint Pierre auquel il a été apporté 133 ha 28 a 16 ca de terres.
À la suite du décès des époux [I], les parts du GFA leur appartenant sont restées en indivision entre les 7 enfants.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1998, le GFA a été prorogé de 5 ans soit jusqu'au 17 mai 2005. M. [A] [Z] a été révoqué judiciairement de son mandat de gérant du GFA. Un liquidateur a ensuite été désigné en référé.
Par jugement du 20 mars 2012, les opérations de compte liquidation partage des successions des époux [I] ont été ordonnées. La SELARL Cardon [B] a été désignée en qualité de liquidateur dudit GFA par ordonnance de référé rendue le 29 mai 2019.
Par acte du 12 avril 2022, M. [O] [Z] a fait donation à ses trois petits-enfants [R], [T] et [H] [G] de ses 27 parts sociales dans le GFA Saint Pierre.
Par exploit du 3 août 2022, la SELARL Cardon [B], en sa qualité de liquidateur du GFA Saint Pierre, a saisi le tribunal judiciaire de Reims d'une demande visant à être autorisée à vendre de gré à gré les parcelles agricoles appartenant audit GFA pour une superficie de 130 ha 72 a et 99 ca, au prix minimal de 13 740 euros par ha.
Un incident de procédure a été soulevé par les consorts [Z] dans le cadre de cette instance.
Par ordonnance du 6 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims a :
- débouté M. [P] [Z], Mme [W] [N], Mme [J] [VI], Mme [E] [JD], M. [D] [Z], M. [A] [Z], M. [M] [Z] et Mme [Y] [F] de l'intégralité de leurs demandes,
- condamné in solidum ces derniers à verser à la SELARL Cardon [B], prise en la personne de Me [X] [B], administrateur judiciaire, la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l'incident,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 juin 2024 pour les conclusions de Me [Localité 35]-Sais (consorts [Z]) avec injonction.
MM. [P] et [M] [Z], Mmes [W] et [J] [Z] ont interjeté appel de cette décision. Les instances ont été jointes.