Chambre Sociale, 13 février 2025 — 22/00845

ARRÊT N° 34

N° RG 22/00845

N° Portalis DBV5-V-B7G-GQI5

[T]

C/

S.A.R.L. BIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2022 rendu par le conseil de Prud'hommes de POITIERS

APPELANTE :

Madame [P] [T]

Née le 23 juin 1980 à [Localité 4] (78)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Elise HOCDÉ de la SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE :

S.A.R.L. BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHÂTELLERAUDAIS)

N° SIRET : 411 270 630

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GRIS substitué par Me Romina BOUCAR de la SELARL ARG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Ghislaine BALZANO, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société BIC (SARL Bobinage Industriel Chatelleraudais) a recruté Mme [P] [T] par contrat de travail à durée indéterminée daté du 23 septembre 2019 en qualité de cheffe comptable, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, moyennant une rémunération mensuelle brut de 2 000 euros.

À compter du 28 septembre 2020, la société BIC a embauché Mme [J] [F] au poste de gestionnaire des ressources humaines et responsable paie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à mi-temps.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2020.

Par courrier recommandé du 1er octobre 2020, la société BIC a mis en demeure Mme [T] de restituer des fichiers informatiques.

Le 12 octobre 2020, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2020 et mise à pied à titre conservatoire.

Mme [T] a indiqué à son employeur qu'elle ne pourrait pas être présente à cet entretien.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 octobre 2020, la société BIC a notifié à Mme [T] son licenciement pour faute grave.

Par courrier recommandé daté du 9 novembre 2020, Mme [T] a contesté son licenciement et le 13 novembre suivant, la société BIC a maintenu les termes de la lettre de licenciement.

Par requête datée du 29 janvier 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins d'obtenir la condamnation de la société BIC à lui payer diverses sommes.

Par jugement en date du 16 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a :

dit et jugé la confirmation pour faute grave du licenciement de Mme [P] [T] (sic),

débouté Mme [T] de toutes ses demandes,

débouté la SARL BIC de toutes ses demandes,

laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Par déclaration datée du 31 mars 2022, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 18 octobre 2022, Mme [T] demande à la cour de :

infirmer le jugement du 16 mars 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société BIC de ses demandes reconventionnelles,

statuant à nouveau, juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamner la société BIC au paiement des sommes suivantes :

594,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

1 200 euros brut au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

120 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

2 038,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

203,81 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

4 076 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

56,52 euros au titre du rappel de congés payés,

17,58 euros au titre du remboursement de frais de mutuelle,

5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire,

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société BIC à la communication des documents de fin de contrats rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

débouter la sociét