Chambre sociale, 13 février 2025 — 22/03283

PS/SB

Numéro 25/462

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 13/02/2025

Dossier : N° RG 22/03283 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMNH

Nature affaire :

Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées

Affaire :

[G] [P]

C/

FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4] QUEBEC CANADA

Représenté par Maître MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIME :

FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Maître CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 08 NOVEMBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 22/00361

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er septembre 2020, M. [G] [P] s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et a déposé une demande d'allocation chômage.

Une décision de refus de l'allocation de retour à l'emploi lui a été notifiée par courrier du 18 septembre 2020, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, à savoir, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou justifier d'au moins 65 jours travaillés ou 455 h travaillées depuis le départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s) permettant de déposer une demande de réexamen.

Cette décision a été prise en considération d'une attestation destinée à Pôle Emploi du 31 décembre 2019 de l'association [3] faisant état d'une fin d'un contrat de travail du 1er août 2018 au 31 décembre 2019 par démission.

Après réinscription le 1er décembre 2020 sur la liste des demandeurs d'emploi suite à une radiation de cette liste le 16 octobre 2020, une décision de refus d'allocation lui a été de nouveau notifiée le 2 décembre 2020, pour le même motif. Une décision de refus pour le même motif lui a été également notifiée le 13 janvier 2021 et le 27 juillet 2021.

Par courrier du 13 janvier 2021, une décision de refus d'allocation lui a été notifiée au motif qu'il avait travaillé pour une durée plus longue chez un ou plusieurs employeurs relevant du secteur public que chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé de sorte qu'il revenait au département des Landes de l'indemniser.

Cette décision a été prise en considération d'une attestation destinée à Pôle Emploi du 4 janvier 2021 du département des Landes, mentionné comme employeur du secteur public «'en auto assurance'», suivant laquelle M. [P] a été agent titulaire de la fonction publique du 1er octobre 2014 au 30 novembre 2020, et en disponibilité du 15 octobre 2017 au 30 novembre 2020, avant une rupture conventionnelle le 1er décembre 2020.

Par courrier du même jour, une décision de refus d'allocation au même motif que précédemment énoncé le 18 septembre et le 2 décembre 2020, a été notifiée à M. [P].

Nonobstant ces décisions, M. [P] a perçu l'aide au retour à l'emploi du 8 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Par courrier du 27 juillet 2021, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine a informé M. [P] d'un trop perçu de 4.417,50 € à rembourser dans le délai d'un mois.

Par courrier du même jour, une décision de refus d'allocation au même motif qu'énoncé les 18 septembre et 2 décembre 2020, a été notifiée à M. [P].

Le 13 août 2021, M. [P] a demandé un effacement de la dette.

Le 4 novembre 2021, il a été informé d'une décision de l'instance paritaire de Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine d'effacement partiel de 2.417,50 € et d'un solde dû de 2.000 €.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2021 dont M. [P] a accusé réception le 16 décembre 2021, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine l'a mis en demeure de payer la somme de 2.000 €.

Le 4 mars 2022, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine a émis à l'encontre de M. [P] une contrainte aux fins de recouvrement de la somme de 2.005,02 € dont 5,02 € de frais. Cette contrainte a été signifiée à M. [P] par acte d'huissier du 10 mars 2022.

M. [P] a saisi le 17 mars 2022 le tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'une opposition à cette contrainte par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Par jugement