Pôle 6 - Chambre 1- A, 13 février 2025 — 24/03144

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQBW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 mai 2024

Date de saisine : 05 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00510 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 07 mars 2024

Appelante :

SAS Électronique Télématique (Etelm), représentée par Me Anne-Laure MOISSET, avocat au barreau de Paris, toque : C2535 - N° du dossier E0007XCN

Intimée :

Madame [Z] [N], représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de Paris, toque : J091

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 août 2022, Mme [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société Électronique Télématique (ci-après dénommée Etelm) soit condamnée à lui verser différentes sommes à ce titre.

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Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes a'notamment':

''dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse';

''fixé la rémunération moyenne brute de Mme [N] à la somme de 5'372,45 euros';

''condamné la société Etelm au versement et au remboursement de diverses sommes'au profit de celle-ci';

''débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires';

''ordonné la remise par la SAS Etelm à Mme [N] d'un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour de la date du prononcé et cela pendant 90 jours';

''dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte';

''prononcé l'exécution provisoire de la décision';

''condamné la société Etelm aux entiers dépens.

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Par déclaration du 22 mai 2024, la société'Etelm a interjeté appel de ce jugement.

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Par conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, complétées le 22 janvier 2025, Mme [N] a demandé au conseiller de la mise en état de':

''constater que la société refusait d'exécuter le jugement.

En conséquence':

''prononcer la radiation de l'affaire tant l'inexécution persiste';

''condamner la société au paiement de la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

''laisser les dépens à la charge de la société.

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Au soutien de ses demandes, Mme [N] fait notamment valoir que':

''le jugement est assorti de l'exécution provisoire or la société Etelm s'obstine à ne pas l'exécuter';

''il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés ainsi que les dépens de l'incident.

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Par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, la société Etelm demande au conseiller de la mise en état de':

''rejeter la demande de radiation de l'appel';

''condamner Mme [N] à payer à la société Etelm la somme de 1'500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Les parties ont été convoquées le 28 novembre 2024 pour une audience devant se tenir le 23 janvier 2025 à 9h00.

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Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

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À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au13 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

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L'article 515 du code de procédure civile dispose que': « lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

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L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : «'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'»

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Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a notamment condamné la société à verser à Mme [N] les sommes suivantes':

''l 316,80 euros bruts (mille tr