Pôle 6 - Chambre 8, 13 février 2025 — 23/07504
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 13 FEVRIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRG7
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 septembre 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° 23/00272
APPELANT
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
INTIMÉE
S.A.S. PARISNORDIS
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS, toque : 65
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, rédacteur
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [Y] a été engagé par la société Parisnordis, spécialisée dans la vente de produits par livraison à domicile et en point relais sous le nom d'exploitant 'E. Lerclerc chez moi', par contrat à durée indéterminée du 20 avril 2022 en qualité d'agent point relais, statut employé, catégorie A.
Il était alors reconnu travailleur handicapé par la [Adresse 4] (MDPH).
La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des entreprises du commerce à distance de plus de onze salariés.
Il a bénéficié d'une visite d'information et de prévention le 18 mai 2022 avec une convocation pour une seconde visite au 24 août 2022.
Il a été placé en arrêt maladie du 2 au 10 juillet 2022, prolongé jusqu'au 16 juillet 2022, puis à nouveau du 2 au 16 août 2022.
Par lettre remise en main propre le 25 juillet 2022, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 9 août 2022.
Par lettre du 25 août 2022, M. [Y] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [Y] a saisi le 13 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 27 septembre 2023, a :
- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- ordonné à la société Parisnordis de délivrer à M. [Y] l'attestation de salaire déjà transmise à la CPAM, relative aux périodes d'arrêt maladie du 2 au 10 juillet et du 2 au 16 août 2022,
- condamné en outre la société Parisnordis à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [Y] du surplus de ses demandes,
- débouté la société Parisnordis de sa demande et l'a condamnée aux dépens.
Par déclaration en date du 27 novembre 2023, M. [Y] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2024, M. [Y] demande à la cour de :
-infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes,
- juger recevable son appel et que son appel a eu un effet dévolutif,
- condamner la société Parisnordis à le réintégrer pour nullité du licenciement et aux sommes suivantes :
- 44 431,74 euros au titre du paiement des salaires entre la rupture du contrat de travail et la réintégration effective comptes arrêtés au 25 novembre 2024,
- 44 431,74 euros congés payés incidents,
à titre subsidiaire :
- 13 164,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (8 mois),
- 3 291,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 329,12 euros au titre des congés payés sur préavis,
à titre infiniment subsidiaire :
- 1 645,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 3 291,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 329,12 euros au titre des congés payés sur préavis,
dans tous les cas :
- 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination,
- la remise des bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, attestation de salaire, certificat de travail