Pôle 6 - Chambre 9, 13 février 2025 — 22/03252

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLC2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03844

APPELANTES

S.A.S. DATA PRIVACY MANAGEMENT SYSTEM (DPMS)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice SALVATICO, avocat au barreau de PARIS, toque: G468

S.A.R.L. BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [U] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. DATA PRIVACY MANAGEMENT SYSTEM

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Fabrice SALVATICO, avocat au barreau de PARIS, toque: G468

INTIME

Monsieur [L] [I]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [D] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société DPMS

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non représenté

Association AGS CGEA de [Localité 10]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société DATA PRIVACY MANAGEMENT SYSTEM (DPMS) créée en août 2016, spécialisée dans l'audit, le conseil et la formation en management et protection de données à caractère personnel, emploie 13 salariés.

Un premier contrat de travail a été conclu le 18 juin 2018 avec Monsieur [I] qui a été en définitive embauché à compter du 17 septembre 2018 par la société DPMS par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de Consultant- Formateur- statut Cadre - niveau 2.1 - coefficient 115, pour un salaire brut mensuel de base de 3.750€, auquel s'ajoutait une part variable.

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC).

Son lieu de travail était fixé à [Localité 11].

Son contrat a évolué de la façon suivante :

-Le 17 juin 2019, il a signé un avenant à son contrat de travail, modifiant son poste de travail et sa rémunération. Ainsi il se trouvait promu Manager/ Consultant Formateur Expert au salaire brut mensuel de base de 5.000 € auquel s'ajoutait une part variable sur les ventes effectuées.

-Le 12 septembre 2019, il a signé un second avenant contractuel modifiant sa rémunération fixe et la portant à 60.000 € bruts annuels à compter du 1er octobre 2019, et modifiant les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération.

Le 29 janvier 2020, il s'est vu notifier un avertissement.

Par lettre du 27 avril 2020, la société DPMS a convoqué Monsieur [I] à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, devant se tenir le 11 mai 2020.

La société DPMS a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2020.

Par jugement en date du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DPMS et désigné Maître [U] [K] associée au Cabinet BG & Associés es qualités d'administrateur judiciaire.

Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 mai 2021 afin de contester son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes.

Par jugement du 14 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris a fixé au passif de la société DPMS les créances suivantes au bénéfice de Monsieur [I] :

- 2.291,66 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

- 15.000 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

- 1.500 € bruts au titre des congés payés afférents.

- 1.666,67 € bruts au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire du 27 avril au 14 mai 2020.

- 166,66 € bruts au titre des congés payés afférents.

- 20.000 € bruts à titre de rappel d'heur