Pôle 6 - Chambre 8, 13 février 2025 — 21/04310

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04310 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWBN

Décision déférée à la cour : jugement du 12 Avril 2021 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01479

APPELANTE

Société UNITED AIRLINES

[Adresse 2]

[Localité 4] (ETATS-UNIS)

Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112

INTIMÉ

Monsieur [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Estelle NATAF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1425

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, rédacteur

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [N] a été engagé par la société United Airlines par contrat à durée indéterminée en date du 28 février 2018, en qualité d'agent de passage aéroport.

La convention applicable est celle du transport aérien (personnel au sol).

En avril 2018, M. [N], suite à la dénonciation du comportement de deux collègues lui reprochant de parler en langue arabe, a été convoqué à un entretien en présence de sa responsable, chef d'escale, et du superviseur, entretien qui s'est déroulé le 2 mai 2018.

Par courriel du 1er juin 2018, M. [N] a indiqué à la société United Airlines qu'il subissait des actes de harcèlement moral et discriminatoires. Un nouvel entretien a alors été organisé le 3 juin 2018.

Du 12 au 17 juillet 2018, M. [N] a été placé en arrêt de travail, arrêt renouvelé jusqu'au 27 juillet 2018.

Certains collègues de M. [N] ayant indiqué qu'ils ne souhaitaient pas prendre leur pause avec lui, la société a organisé, le 28 septembre 2018, une réunion en leur présence. Ces salariés ont réitéré leur refus.

Par lettre du 28 septembre 2018, la société lui a notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat au motif d'un comportement violent lors de la réunion du 28 septembre 2018.

Par lettre du 1er octobre 2018, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 octobre 2018.

Par lettre du 30 octobre 2018, M. [N] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Le 6 mai 2019, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 12 avril 2021, a :

- dit que le licenciement de M. [N] est nul,

- condamné la société United Airlines à payer à M. [N] les sommes suivantes :

- 1 663,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 166,33 euros à titre de congés payés afférents,

- 311,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement,

- débouté les parties du surplus,

- condamné la société United Airlines aux dépens.

Par déclaration en date du 7 mai 2021, la société United Airlines a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société United Airlines et rejeté toutes les demandes et tous les moyens contraires.

Par arrêt du 4 juillet 2024, la cour a ordonné une médiation entre les parties et renvoyé l'affaire au 22 novembre 2024 pour réouverture des débats.

Cependant, par message informatique du 18 novembre 2024, les parties ont indiqué que le processus de médiation avait échoué.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2024, la société United Airlines demande à la cour de :

- déclarer irrecevable la demande aux fins de voir prononcer la caducité de sa déclaration d'appel,

à titre subsidiaire

- constater que la société United Airlines a respecté les obligations mises à sa charge par les articles 902 et suivants du code de procédure civile,

en conséquence

- dire n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

- infirmer le ju