Pôle 6 - Chambre 10, 13 février 2025 — 20/05030

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05030 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGCN

Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02068

APPELANTE

Madame [K] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

INTIMEES

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [D] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la Société YOUMIAM

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie DE GRIVEL, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. YOUMIAM (en liquidation)

[Adresse 3]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] a été embauchée par la société YOUMIAM par contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 2017, à effet du 4 janvier 2018, en qualité de Responsable données et analyses, statut ETAM, coefficient 500, classification 3.3.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La rémunération moyenne brute de la salariée était de 4 166,67 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2018, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.

Le 9 janvier 2019, Mme [F] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.

« En l'absence d'explications de votre part, nous avons maintenu notre appréciation des faits et avons décidé de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants.

Depuis plusieurs mois, vous faites preuve de la plus grande hostilité à l'égard des projets de la Société et proférez ouvertement des critiques à l'encontre de la politique et de la gestion de l'entreprise auprès d'autres salariés. Au cours du mois d'octobre 2018, vous avez manifesté de manière sarcastique et répétée votre opposition à un projet de sollicitation de la communauté YOUMIAM pour des dons en échange d'un statut de « soutien » sur l'application, alors que l'entreprise faisait face à un trou de trésorerie de 120.000 €.

Vous avez ainsi ouvertement critiqué ce projet en ces termes : « C'est quoi Youmiam, une ONG humanitaire '», « on n'est pas la [Localité 9] rouge ». Vous avez également indiqué qu'un tel projet, suscitant pourtant l'adhésion d'autres collaborateurs, vous « faisait honte ». Il s'agit d'une attitude contre-productive et démotivante pour l'ensemble de l'équipe, face à un enjeu crucial de survie de la société.

Quelques jours plus tard vous avez qualifié des besoins d'analyses que j'avais formulés pour répondre aux attentes de l'un de nos principaux clients (NESCAFE) de « délires de [M] », et vous n'avez pas réalisé les analyses visées.

Vous avez ainsi directement mis en cause dans des termes acerbes et inappropriés, un besoin communiqué par la Direction, contrevenant à votre obligation de loyauté.

Le 16 novembre 2018, au cours d'une réunion d'équipe clé portant sur l'organisation et les objectifs de la Société actualisés au regard de l'évolution critique de la situation financière de l'entreprise, vous n'avez cessé de ricaner et de jouer sur votre téléphone portable.

Ce comportement est inacceptable.

De plus, lors de la réunion du 21 novembre 2018, vous vous êtes comportée de manière provocante en déclarant que toute la dimension de votre poste, liée au commercial, vous « faisait profondément chier » et avez évoqué à plusieurs reprises que ces tâches vous donnaient envie «  de vous jeter par la fenêtre ».

Ces propos, particulièrement dérangeants, dénotent votre rejet d'une partie essentielle de votre mission, d'autant plus dans le context