Pôle 1 - Chambre 2, 13 février 2025 — 24/09937

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQND

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024011877

APPELANTE

S.N.C. HANNA FRERES, société de droit libanais agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1] (LIBAN)

Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947

Ayant pour avocats plaidants Maîtres Henri NAJJAR et Erwan COLANI, du barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. KORLOFF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, RCS de [Localité 6] sous le n°319 597 456, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Ayant pour avocats plaidants Maîtres Gabriel HANNOTIN et Solène POITRINAL, du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Hanna frères est une société de droit libanais spécialisée dans la conception et la fabrication de joaillerie.

Cette société est depuis plus de vingt ans un des fournisseurs de la société de droit français Korloff, maison de joaillerie, qui a développé une activité d'achat, de vente, de fabrication et de distribution d'articles de joaillerie, horlogerie et parfumerie.

Les bijoux conçus par la société Hanna frères font soit l'objet d'une vente, soit d'un dépôt auprès de la société Korloff (« les confiés ») pour qu'ils soient exposés et vendus auprès des clients de cette dernière.

Suivant courrier du 20 août 2023, la société Hanna frères a alerté la société Korloff sur les retards de paiement récurrents depuis plus d'un an pour un montant total d'impayés de 1.569.800 dollars américains (« USD »).

Par mise en demeure du 3 octobre 2023, la société Hanna frères faisait état d'une dette de 1.647.285 USD, composée d'une part de 842.763 USD au titre des ventes de confiés et de la somme de 804.522 USD pour les achats fermes. Elle exigeait notamment le paiement immédiat de la somme de 500.000 USD, puis 550.000 USD en novembre 2023 et enfin de 597.285 USD en décembre 2023. Elle réclamait la restitution de l'ensemble des « confiés » avant le 31 décembre 2023 précisant alors que leur valeur totale s'élevait à 2.953.011 USD.

Par courrier du 12 octobre 2023, la société Korloff, faisant état de difficultés financières, a proposé de régler la somme de 300.000 euros le 1er novembre 2023 et de restituer l'ensemble des confiés invendus, le solde étant payé par versements de 50.000 euros par mois.

Dans un courrier du 17 octobre 2023, la société Hanna frères s'est opposée à cette proposition de paiement.

D'autres courriers sont intervenus sur les conditions du remboursement des sommes dues.

Par assignation introductive d'instance du 20 février 2024, la société Hanna frères a fait assigner la société Korloff devant le juge du tribunal de commerce de Paris, aux fins de :

Condamner la société Korloff à payer à la société Hanna frères la somme provisionnelle de 1.217.016,95 dollars américains, ou son équivalent en euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024 et avec capitalisation, au titre des impayés des confiés vendus et des commandes passées (achats fermes) ;

Condamner la société Korloff à procéder à la restitution de l'intégralité des confiés appartenant à la société Hanna frères, pour une valeur totale de 1.021.890,60 dollars américains, au siège social de la société Hanna frères, sis [Adresse 5] (Liban), sous peine d'une astreinte journalière de 10.000 euros, à compter du 8ème jour suivant la date du jugement à intervenir et jusqu'à la restitution totale ;

Condamner la société Korloff à payer à la société Hanna frères la somme de 15.000 euros au titre de l'ar