Pôle 1 - Chambre 10, 13 février 2025 — 24/05402

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD4I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 24/00161

APPELANTE

S.A.S. GROUPE ISOLATION ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1331

INTIMÉE

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PRS DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 192

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte Pruvost dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

La SAS Groupe Isolation Environnement (ci-après la société GIE), immatriculée au RCS depuis le 7 janvier 2021, a pour activité déclarée l'isolation intérieure et extérieure, calorifugeage, travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, achats et revente de matériaux non réglementés etc... A ce titre, elle s'est placée sous le régime réel normal en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.

A la suite d'une enquête préliminaire diligentée par la circonscription de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne d'Antony, une information judiciaire a été ouverte devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre des chefs d'escroquerie en bande organisée en vue de percevoir indûment des certificats d'économie d'énergie et de blanchiment aggravé. Une procédure de vérification de la comptabilité de la société GIE est en cours depuis lors.

Par ordonnance sur requête du 5 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé le comptable responsable du PRS du Val-de-Marne (ci-après le PRS du Val-de-Marne) à pratiquer des saisies conservatoires en garantie de la somme de 3.287.930 euros, l'une sur les comptes ouverts par la société GIE dans les livres de la Bred Banque Populaire, l'autre sur les sommes détenues par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'Agrasc), d'un montant de 707.805,33 euros.

En vertu de cette ordonnance, le comptable responsable du PRS du Val-de-Marne a fait pratiquer, le 8 décembre 2023, une saisie conservatoire entre les mains de la société Bred Banque Populaire, qui s'est avérée infructueuse, et une autre auprès de l'Agrasc, laquelle s'est avérée fructueuse à hauteur de 411.400,33 euros. Cette saisie conservatoire a été dénoncée par acte de commissaire de justice des finances publiques du 14 décembre 2023.

Par acte du 8 janvier 2024, la société GIE a assigné le comptable responsable du PRS du Val-de-Marne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé les saisies conservatoires le 5 décembre 2023 et mainlevée subséquente de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de l'Agrasc.

Par jugement du 5 mars 2024, le juge de l'exécution a :

ordonné la mainlevée partielle à hauteur de 1.732.321 euros de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du 5 décembre 2023 ;

rejeté les demandes de la société GIE,

condamné la société GIE à payer au comptable responsable du PRS du Val-de-Marne la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société GIE aux dépens.

Par déclaration du 12 mars 2024, la société GIE a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 30 mai 2024, elle demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

rapporter l'ordonnance de saisie conservatoire en date du 5 décembre 2023,

ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de l'Agrasc et la restitution de la somme de 411.400,33 euros,

condamner le comptable responsable du PRS du Val-de-Marne à lui payer la somme de 30.000 euros, toutes causes de préjudice confondues ;

condamner le comptable responsable du PRS du Val-de-Marne à lui payer la somme de 6000 euros en applicati