Pôle 4 - Chambre 3, 13 février 2025 — 22/16968

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 13 FÉVRIER 2025

(n° , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16968 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPM7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/00305

APPELANTE

Madame [K] [O]

née le 4 avril 1965 à [Localité 16] (Maroc)

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant : Me Nadège MERCERON du Cabinet INSOLIDUM Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907, présente à l'audience

INTIMES

Madame [G] [B] [M] [W] [X]

Née le 13 janvier1965 à [Localité 14]

Héritière et successeur venant aux droits de feu Madame [H] [J] et membre de l'indivision

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [E] [X]

Née le 11/09/1966 à [Localité 14]

Héritière et successeur venant aux droits de feu Madame [H] [J] et membre de l'indivision

[Adresse 3]

[Localité 11]

Monsieur [R] [F]

Né le 28 décembre 1979 à [Localité 15]

Membre de l'indivision de Mme [F] née [J] [C] et de l'indivision [J]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [I] [F]

Né le 18 aout 1986 à [Localité 18]

Membre de l'indivision de Mme [F] née [J] [C] et de l'indivision [J]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentés par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290

INTERVENANT FORCÉ

Maître [L] [D]

né le 29 septembre 1950 à [Localité 17] (92)

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 13]

pris en sa qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du plan de sauvegarde de Mme [K] [O]

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2006, 'l'indivision [V] [J]' (constituée de Mme [H] [J] divorcée [X] et Mme [C] [J] épouse [F]) a donné à bail à usage mixte, professionnel et d'habitation principale, à Mme [K] [O], avocate, pour une durée de 6 années, un appartement situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 8.000 euros, hors charges, outre une provision sur charges de 500 euros, révisable annuellement.

Mme [C] [J] veuve [F] est décédée le 29 janvier 2018, laissant pour lui succéder ses fils MM. [R] et [I] [F].

Par acte d'huissier du 31 mai 2021, Mme [H] [J], M. [R] [F] et M. [I] [F], ont fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à Mme [K] [O].

Par acte d'huissier du 27 juillet 2021, Mme [K] [O] a fait délivrer une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Paris à Mme [H] [J], MM. [R] et [I] [F].

A l'audience du 23 juin 2022, [K] [O] a sollicité du juge qu'il :

avant dire-droit,

- désigne un médiateur afin de rechercher une solution au conflit qui les oppose et les renvoie à une audience ultérieure,

A titre principal,

- annule le commandement de payer pour absence de justification du mandat de représentation,

- ordonne aux bailleurs de procéder aux réparations et mise aux normes nécessaires sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard sur l'ensemble des parties privatives plus particulièrement sur l'ensemble du système électrique et pour mettre aux normes les parties communes notamment pour le local poubelles et faire libérer les accès pour garantir la sécurité des personnes ;

- ordonne aux successeurs des bailleurs de lui garantir une jouissance paisible des lieux loués,

- l'autorise à retenir les loyers et charges jusqu'à ce que les désordres et nuisances cessent et qu'elle reçoive des bailleurs indemnisation des préjudices matériel et moral subis,

a titre subsidiaire,

- lui accorde une franchise de loyers pour la première période de confinement, entre le 17 mars et le 11 mai 2020,

- ordonne aux bailleurs d'émettre un avis correspondant auxdites échéances à son profit,

- ordonne aux bailleurs de justifier des loyers qui resteraient dus et des