Pôle 4 - Chambre 3, 13 février 2025 — 22/16926

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 13 FÉVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPJO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 -Juge des contentieux de la protection du RAINCY - RG n° 11-22-357

APPELANTE

Madame [Y] [H] [D] [Z]

née le 18 avril 1980 au CAP VERT

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023926 du 13/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEES

Madame [G] [U] épouse [G]

née le 27 octobre 1970 à [Localité 8] (Chine)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant : Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB211, présente à l'audience

Madame [E] [L] [P] [J] [I]

née le 21 juin 1963

[Adresse 1]

[Localité 7]

Assignation devant la cour d'appel de PARIS, en date du 27 décembre 2022, déposée à l'étude du commissaire de Justice, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

Madame [F] [P] [L] [T]

née le 10 février 1988

[Adresse 2]

[Localité 7]

Assignation devant la cour d'appel de PARIS, en date du 27 décembre 2022, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, Madame [G] [G] a donné à bail à Madame [Y] [H] [D] [Z] un logement avec un emplacement de stationnement situé [Adresse 5] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 1150 euros, augmenté des provisions sur charges à hauteur de 150 euros, soit un total mensuel de 1300 euros.

Par deux actes séparés du 1er janvier 2017, Madame [E] [L] [P] [J] [I] et sa fille, Madame [F] [P] [L] [T], ont chacune conclu un cautionnement pour le paiement du loyer, de toutes indemnités d'occupation, clause pénale, dommages et intérêts, charges, réparations locatives, frais éventuels de procédure en principal intérêts et accessoires, et ce jusqu'au 1er janvier 2020 et pour un montant de 41400 euros.

Par acte d'huissier du 8 juillet 2021, Madame [G] [G] a fait signifier à Madame [Y] [H] [D] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2600 euros en principal, au titre des loyers impayés. Ce commandement a été dénoncé à Madame [E] [L] [P] [J] [I] et Madame [F] [P] [L] [T], cautions, en date des 12 et 13 juillet 2021.

Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, Madame [G] [G] a fait assigner Madame [Y] [H] [D] [Z], Madame [E] [L] [P] [J] [I] et Madame [F] [P] [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux 'ns de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de Madame [Y] [H] [D] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, sous astreinte de

300 euros par jour de retard à compter de la signification de la déchéance du terme,

- condamner Madame [Y] [H] [D] [Z], Madame [E] [L] [P] [J] [I] et Madame [F] [P] [L] [T] solidairement au paiement de la somme de 6500 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de septembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter des effets du commandement,

- rappeler que la décision sera exécutoire de droit,

- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au

montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu'à libération effective des lieux,

- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 13 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a ainsi statué :

DECLARE recevable la