Pôle 4 - Chambre 3, 13 février 2025 — 22/16581
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 13 FÉVRIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOGK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 22/00758
APPELANT
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Dominique CECCALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0526
INTIMEE
Madame [F] [H]
Armée du Salut
sis [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0281
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/033990 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2007, Mme [F] [H] a donné à bail à M. [U] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer de 700 euros par mois charges comprises.
Par acte d'huissier de justice du 21 février 2022, Mme [F] [H] a assigné M. [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en résiliation judiciaire du bail, expulsion, condamnation à lui payer une indemnité d'occupation et la somme de 16.625 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2022 inclus.
A l'audience, Mme [H] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
M. [K], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ni personne pour lui.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 19 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :
Prononce à la date du jugement la résiliation du bail conclu entre Mme [F] [H] et M. [U] [K] et portant sur un logement situé [Adresse 2] ;
Ordonne à M. [U] [K] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dons le délai de 15 jours, à compter de la signification du jugement.
Dit qu'à défaut, il pourra être procédé par la bailleresse à l'expulsion de M. [U] [K] et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux seront régis conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Condamne M. [U] [K] à payer à Mme [F] [H] une somme de 16.625 euros au titre des loyers et charges impayés, mois de février 2022 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
Condamne M. [U] [K] à payer à Mme [H] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmentée des charges contractuelles à compter du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Ordonne l'exécution provisoire de la décision ;
Condamne M. [U] [K] à payer à Mme [F] [H] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Condamne M. [U] [K] aux entiers dépens de l'instance.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 23 septembre 2022 par M. [U] [K]
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 30 mars 2023 par lesquelles M. [U] [K] demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé M. [U] [K] en ses présentes écritures.
Infirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Paris en date du 19 juillet 2022 en ce qu'il a :
- Prononcé à la date du présent jugement la résiliation du bail conclu entre Mme [F] [H] et M. [U] [K] et portant sur un logement situé [Adresse 2].
- Ordonné à M. [U] [K] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours, à compter de la signification du présent jugement.
- Dit qu'à défaut, il pourra être procédé par la bailleresse à l'expul