Pôle 4 - Chambre 3, 13 février 2025 — 22/15910

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 13 FÉVRIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15910 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

APPELANTE

Madame [I] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50

INTIMEE

E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483

Assistée par Me Emmanuel LEPARMENTIER, même cabinet, même toque, présent à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Président de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseiller

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Président de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2009, à effet du même jour, [Localité 8] Habitat - OPH a consenti à M. [F] [X] un bail d'habitation, portant sur un logement situé [Adresse 2] (Hall 11, Escalier 11, 4ème étage, porte 210), moyennant un loyer en principal de 206.41 euros, payable mensuellement et à terme échu, outre les charges et le versement d'un dépôt de garantie de 206,41 euros.

M. [F] [X] est décédé le 15 juillet 2019.

Par actes d'huissiers remis à étude le 25 août 2021, l'EPIC Paris Habitat-OPH a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Mme [I] [X] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal, de voir constater son occupation sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3]), et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le logement précité, en tout état de cause, ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, avec dispense du délai de deux mois, la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi augmentée des charges à compter du 15 juillet 2019 jusqu'au jugement à intervenir puis de ce même montant majoré de 30% à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfaite libération des lieux, au paiement de la somme de 4.238,42 euros au titre de l'arriéré d'indemnité d'occupation arrêté au 23 août 2021 et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire entrepris du 11 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

Constate que Mme [I] [X] est occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 2] (Escalier 11, Bâtiment 2, 4ème étage, porte 210).

Ordonne l'expulsion de Mme [I] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin.

Rappelle que l'expulsion ne pourra intervenir qu'à l'issue du délai de deux mois après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à l'issue du délai de grâce,

Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Condamne Mme [I] [X] à payer à [Localité 8] Habitat-OPH la somme de 4.485,45 euros (quatre mille quatre cent quatre -vingt-quatre euros et quarante-cinq cents) au titre de l'indemnité d'occupation du 1er août 2019 au 30 septembre 2021.

Autorise Mme [I] [X] à s'acquitter de la dette par 24 mensualités dont 23 de 150 euros le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité de l'arriéré de la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

Condamne Mme [I] [X] à payer à [Localité 8] Habitat-OPH une