Pôle 4 - Chambre 10, 13 février 2025 — 22/00217
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5DM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 19/08636
APPELANTS
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 15]
(bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022021055169 du 26/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20])
ET
Monsieur [W] [Y], en son nom propre et en temps que représentant légal de [G] [Y] (née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 19]) et Monsieur [J] [Y] (né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 19])
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] (MAROC)
(bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022022008777 du 27/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20])
ET
Monsieur [U] [Y]
née le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 15]
ET
Madame [H] [Y]
née le [Date naissance 12] 1976 au MAROC
ET
Monsieur [T] [Y]
Né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 15]
Tous domiciliés [Adresse 9]
Tous représentés et assistés par Me France BEDOIS BEKISSA de la SELASU BEXXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1661, substitué à l'audience par Me Aude LARMAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 21]
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté à l'audience par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R112
S.A.S SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE PHARMACIEN D'OFFICINE ([O]) anciennement SNC PHARMACIE SACQUEPEE, S.N.C exerçant sous le nom PHARMACIE DE [Localité 16]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1105, substituée à l'audience par Me Ivana DJORDJEVIC, avocat au barreau de PARIS
Assisté par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Défaillante, régulièrement avisée le 25 février 2022 par procès-verbal de remise à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Valérie MORLET, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Faits et procédure
Se plaignant d'une douleur à l'épaule en suite d'une compétition de karaté, [S] [Y], née le [Date naissance 7] 2003 et alors âgée de 14 ans, a le dimanche 8 janvier 2017 consulté le Dr. [B] [P] exerçant à la maison médicale de [Localité 19] (Gard). Le médecin, après examen, lui a prescrit de l'Ibuprofène (400 mg) et du Pantoprazole (20 mg).
[S] a présenté son ordonnance à la pharmacie de [Localité 16] (SNC pharmacie Sacquepée), qui lui a remis une boite d'Ibuprofène et une boîte d'Oméprazole fabriqués par la SAS Sandoz.
La jeune fille a le 18 janvier 2017 développé une fièvre, une conjonctivite bilatérale, des brûlures valvulaires, une dysphagie et une odynophagie (difficultés et douleurs à déglutition) ainsi qu'une épidermolyse bulleuse. Elle a été admise le 25 janvier 2017 au service des urgences pédiatriques du CHU de [Localité 19], puis a été hospitalisée le 27 janvier 2017 au CHU de [Localité 18] jusqu'au 16 mars 2017.
Les médecins ont diagnostiqué chez la jeune fille un syndrome de [E]-[L] (maladie orpheline affectant la peau et les membranes muqueuses, qui a détruit une partie de ses voies biliaires) d'origine médicamenteuse.
M. [W] [Y], père et représentant légal de [S], a par actes du 16 mai 2017 assigné la pharmacie Sacquepée, la société Sandoz et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Gard devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes aux fins d'expertise. Le Dr. [M] [N] a été d