Pôle 5 - Chambre 5, 13 février 2025 — 21/21869
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21869 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2SU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Tribunal de commerce de Nancy - RG n° 2018012218
APPELANTE
S.A.R.L. BNS TEAM TAXI, prise en la personne de Maître [E] [W] de la société EGH Mandataire Judiciaire, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BNS Team Taxi
immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 793 162 702
[Adresse 1]
[Localité 5]/FRANCE
Représentée par Me Nicole Delay Peuch, avocat au barreau de Paris, toque : A0377
Assistée de Me Laurent Freudl de la S.E.R.L. E.S.L., avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉE
S.A.S. RHENUS LOGISTICS ALSACE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 728 202 730
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana Zerhat Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
Assistée de Me Simon Warenski de la SARL Seren, avocat au barreau de Strasbourg, substitué par Me Carion Couffignal, avocat au barreau de Paris, toque : D1526
INTERVENANT
S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [E] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BNS Team Taxi
immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 922 210 216
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicole Delay Peuch, avocat au barreau de Paris, toque : A0377
Assistée de Me Laurent Freudl de la S.E.R.L. E.S.L., avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseiller
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Rhenus Logistics SATL (la société Rhenus SATL) a sous-traité à la société BNS Team Taxi (la société BNS) des tournées de transport routier de marchandises pour diverses sociétés à compter de novembre 2013.
Se plaignant d'une rupture brutale des relations, la société BNS a, par acte du 26 novembre 2018, assigné la société Rhenus SATL devant le tribunal de commerce de Nancy en indemnisation.
Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nancy a :
- Déclaré la société BNS mal fondée en sa demande au titre du paiement d'un préavis pour l'arrêt des tournées Dia, [Adresse 8] et Lidl, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, l'en a déboutée ;
- Déclaré la société BNS mal fondée en sa demande en dommages et intérêts au titre du trouble commercial subi, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, l'en a déboutée ;
- Déclaré irrecevables les demandes subsidiaires de la société BNS en dommages et intérêts en application des dispositions de la LOTI pour les tournées des sociétés Dia et [Adresse 8] ;
- Déclaré la société BNS mal fondée en sa demande subsidiaire en dommages et intérêts en application des dispositions de la LOTI pour les tournées de la société Lidl, l'en a déboutée ;
- Déclaré la société BNS mal fondée en sa demande en dommages intérêts pour attitude dilatoire de la société Rhenus SATL, l'en a déboutée ;
- Condamné la société BNS à payer à la société Rhenus SATL la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société BNS aux dépens.
Par déclaration du 12 décembre 2021, la société BNS a interjeté appel du jugement en visant tous les chefs de dispositif.
Par un jugement du 7 novembre 2022, la société BNS a été mise en liquidation judiciaire.
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2023, la société EGH Mandataire Judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BNS Team Taxi, demande, au visa de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, devenu L. 442-1 du même code