Pôle 4 - Chambre 9 - B, 13 février 2025 — 23/00201
Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH563
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/00641
APPELANTE
Madame [D] [W] [Z]
[Adresse 12]
[Localité 18]
comparante en personne
INTIMÉS
SGC [Localité 41]
[Adresse 9]
[Localité 41]
non comparante
[38]
Chez [42]
M. [O] [U]
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 15]
non comparante
[27]
Service Surendettment
[Adresse 50]
[Adresse 50]
[Localité 13]
non comparante
S.C.P. [25]
[Adresse 2]
[Localité 17]
non comparante
Ayant pour conseil Me Manon VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378, absente à l'audience
CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P. [22]
[Adresse 26]
[Localité 16]
non comparante
[46]
ITIM/PLT/COU [Adresse 51]
[Localité 14]
non comparante
[47]
Chez [39]
[Adresse 34]
[Adresse 34]
[Localité 20]
non comparante
[39]
[Adresse 34]
[Adresse 34]
[Localité 20]
non comparante
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction de l'autonomie - service budgétaire
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante
[24]
Chez [Localité 44] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 19]
non comparante
CAF DES YVELYNES
[Adresse 33]
[Adresse 33]
[Localité 17]
non comparante
[49]
SIEGE SOCIAL
[Adresse 10]
[Localité 21]
non comparante
SIP [Localité 41]
[Adresse 9]
[Localité 41]
non comparante
[31]
Chez [30]
[Adresse 32]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIÈRE, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 janvier 2014, Mme [D] [W] [Z] alors épouse [G] a saisi la commission de surendettement des Yvelines d'une première demande de traitement de sa situation de surendettement et par jugement du 15 mars 2016, le tribunal d'instance de Versailles a déclaré recevable le recours de Mme [Z] fixé les créances de la [46] à un total de 1 047 421,86 euros pour 5 crédits (prêts Casanova n° 809027033688, Casanova n° 810033912295 et Casanova n° 810033912303, prêt professionnel n° 210167002301 et engagement de caution du 23 février 2011) et un compte courant n° [XXXXXXXXXX07], celle de la [48] au titre du crédit-bail n° 00447442-00 à 24 504,53 euros, celle du [29] au titre du contrat n° 10200/20120301 à 962,72 euros et celle des finances publiques de Meulan à 6 832,25 euros .
Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal d'instance de Versailles a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des Yvelines le 06 octobre 2016 lesquelles consistaient en une suspension de l'exigibilité des dettes de Mme [Z] hors celle qualifiées de frauduleuse auprès de la Caf des Yvelines pendant 24 mois, subordonnée à la vente amiable de son bien immobilier.
Le 11 juillet 2019, Mme [Z] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d'une nouvelle demande visant à traiter sa situation de surendettement laquelle a le 29 août 2019 déclaré sa demande recevable.
Selon courrier reçu par la débitrice le 13 décembre 2019, la commission lui a notifié l'état détaillé de ses dettes que Mme [Z] a contesté.
Par ordonnance du 16 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment autorisé Mme [Z] à vendre le bien immobilier sis à [Adresse 53] et [Adresse 1] cadastrée section AV [Cadastre 6] a ca lot n° 234 de l'ilot G du plan du lotissement [Adresse 36] dont elle était propriétaire indivise à hauteur de 35% avec M. [G] également en procédure de surendettement au prix minimal de 1 230 000 euros, dit que la part du prix de vente revenant à Mme [Z] pourra désintéresser les créanciers dans l'ordre de leur rang et privilèges puis au marc l'euro sauf à laisser les fonds séquestrés entre les mains du notaire ou d'un séquestre de son choix pour être conservés jusqu'à l'adoption par la commission ou par le juge de mesures de trai