Chambre Sociale, 13 février 2025 — 24/00924

N° RG 24/00924 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7FO

Date de Saisine : 21 Mars 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 12 Mars 2024

Nature de l'Affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

S.A.R.L. GUO II prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marie CARON de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [E] [Y]

Représenté par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 13 Février 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 12 Mars 2024, rendu entre la S.A.R.L. GUO II et Monsieur [E] [Y] ;

Vu l'appel interjeté par la la S.A.R.L. GUO II contre cette décision par déclaration électronique du 21 Mars 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 25 avril 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [Y] a formé appel incident ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2025, la S.A.R.L. GUO II nous demande de donner acte à la société GUO Iide ce qu'elle se désiste de l'instance, de donner acte à Monsieur [Y] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action, de dire et juger parfait ledit désistement, de constater le dessaisisement de la Courd d'Appel d'[Localité 1], et de dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2025, Monsieur [E] [Y] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A.R.L. GUO II doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé qui renonce au bénéfice de l'appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A.R.L. GUO II ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :13 Février 2025 à

la SELARL CONVERGENS

la SELARL 2BMP