Comm.d'indemn.de la dét., 13 février 2025 — 24/00824
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION
DÉCISION du :
13/02/2025
I.D.P N° :
3/2024
N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G662
Arrêt N° :
3/2025
NOTIFICATIONS le : 13/02/2025
[D] [L]
Me Arnaud SIMONARD
Me Johan HERVOIS
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
PG
PARTIES EN CAUSE
Monsieur [D] [L], Domicile élu chez Me SIMONARD - [Adresse 1]
NON COMPARANT .
Représenté par Me Arnaud SIMONARD, avocat au barreau d'ESSONNE
Demandeur suivant requête en date du : 26 Mars 2024 reçue au greffe le 05 avril 2024
L'agent judiciaire de l'Etat
représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau de ORLEANS
Le ministère public
représenté par Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général.
COMPOSITION DE LA COUR
Président : Sébastien EVESQUE, Conseiller à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, ont été entendus:
Me Arnaud SIMONARD, Conseil du requérant, en ses explications,
Me Johan HERVOIS, Conseil de l'agent judiciaire de l'État en ses explications,
Le Ministère Public en ses réquisitions,
L'Avocat du requérant ayant eu la parole en dernier
Le Conseiller faisant fonction de Premier Président,statuant a ensuite déclaré que la décision serait prononcée le 13 Février 2025.
DÉCISION:
Prononcé le 13 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Le Conseiller faisant fonction de Premier Président,statuant en application des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale,
Assisté de Madame Fatima HAJBI, greffier,
Sur la requête, enregistrée le 26 Mars 2024 sous le numéro IDP 3/2024 - RG N° N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G662 concernant [D] [L].
Vu les pièces jointes à la requête,
Vu les conclusions, régulièrement notifiées,
de l'Agent Judiciaire de l'État, du 07 juin 2024,
du Conseil du requérant, du 08 juillet 2024 reçues au greffe le 11 juillet 2024,
du Procureur Général près cette Cour, du 24 août 2024,
Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'Etat en date du 20 septembre 2024
Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle a été notifiée le 08 novembre 2024, la date de l'audience, fixée au 19 DECEMBRE 2024.
Les débats ayant eu lieu, en l'absence d'opposition en audience publique, au cours de laquelle ont été entendus Me Arnaud SIMONARD, Conseil du requérant, Me Johan HERVOIS représentant l'Agent Judiciaire de l'État, Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général, le Conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier lieu.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [L] a été placé en détention provisoire le 15 novembre 2018 en application d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Blois rendue le même jour.
Le 16 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Blois a rejeté sa demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 1er août 2019, la cour d'appel d'Orléans a infirmé cette ordonnance et remis M. [D] [L] en liberté en ordonnant son placement sous contrôle judiciaire.
Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Blois du 3 octobre 2023, M. [D] [L] a été relaxé de l'ensemble des faits pour lesquels il était prévenu.
Un certificat de non appel a été établi le 4 avril 2024.
Par requête arrivée au greffe de la cour d'appel d'Orléans le 5 avril 2024, M. [D] [L] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Cette requête a été transmise par le greffe de la cour d'appel le 11 avril 2024 au procureur général près la cour d'appel en copie de la requête et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour reçue le 15 avril 2024, à l'agent judiciaire de l'État.
L'agent judiciaire de l'État a adressé ses conclusions à la cour le 7 juin 2024. Elles ont été transmises au conseil de M. [D] [L] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 juin 2024 et reçue le 19 juin 2024. Elles ont été transmises en copie au procureur général et à M. [D] [L] le 12 juin 2024.
M. [D] [L] a adressé de nouvelles conclusions par l'intermédiaire de son conseil le 11 juillet 2024. Ces dernières ont été transmises au procureur général par lettre simple du 17 juillet 2024, et, le même jour, par lettre recommandée à l'agent judiciaire de l'Etat réceptionnée le 19 juillet 2024.
Le ministère public a adressé ses conclusions à la cour le 24 août 2024. Ces dernières ont été transmises au conseil de M. [D] [L] et à l'agent judic