Comm.d'indemn.de la dét., 13 février 2025 — 24/00760
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION
DÉCISION du :
13/02/2025
I.D.P N° :
2/2024
N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G62L
Arrêt N° :
2/2025
NOTIFICATIONS le : 13/02/2025
[B] [E]
Me Scheherazade BOUGRARA
Me Johan HERVOIS
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
PG
PARTIES EN CAUSE
Monsieur [B] [M] [E], demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT .
Représenté par Me Scheherazade BOUGRARA, avocat au barreau de BLOIS
Demandeur suivant requête en date du : 29 Mars 2024
L'agent judiciaire de l'Etat
représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau de ORLEANS
Le ministère public
représenté par Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général.
COMPOSITION DE LA COUR
Président : Sébastien EVESQUE, Conseiller à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, ont été entendus:
Me Scheherazade BOUGRARA, Conseil du requérant, en ses explications,
Me Johan HERVOIS, Conseil de l'agent judiciaire de l'État en ses explications,
Le Ministère Public en ses réquisitions,
L'Avocat du requérant ayant eu la parole en dernier
Le Conseiller faisant fonction de Premier Président,statuant a ensuite déclaré que la décision serait prononcée le 13 Février 2025.
DÉCISION:
Prononcé le 13 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Le Conseiller faisant fonction de Premier Président,statuant en application des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale,
Assisté de Madame Fatima HAJBI, greffier,
Sur la requête, enregistrée le 29 Mars 2024 sous le numéro IDP 2/2024 - N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G62L concernant [B] [E].
Vu les pièces jointes à la requête,
Vu les conclusions, régulièrement notifiées,
de l'Agent Judiciaire de l'État, du 04 juin 2024 reçues au greffe le 05 juin 2024,
du Procureur Général près cette Cour, du 23 juillet 2024,
Vu les conclusions en réponse du 12 septembre 2024, déposées par le Conseil du requérant, parvenues au greffe le 25 octobre 2024.
Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle a été notifiée le 08 novembre 2024, la date de l'audience, fixée au 19 DECEMBRE 2024.
Les débats ayant eu lieu, en l'absence d'opposition en audience publique, au cours de laquelle ont été entendus Me Scheherazade BOUGRARA, Conseil du requérant, Me Johan HERVOIS représentant l'Agent Judiciaire de l'État, Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général, le Conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier lieu.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [E] a été placé en détention provisoire le 15 novembre 2018 en application d'un mandat de dépôt pris en application d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Blois rendue le même jour.
Par ordonnance du 14 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Blois a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire de M. [B] [E] au-delà du délai légal du mandat de dépôt à savoir le 14 novembre 2019 en plaçant l'intéressé, à compter de cette date, sous contrôle judiciaire.
Par ordonnance de règlement du 6 décembre 2021, le juge d'instruction a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Par jugement du 3 octobre 2023, le tribunal correctionnel de Blois a relaxé M. [B] [E] des faits pour lesquels il était prévenu.
Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours, un certificat de non-appel en date du 20 mars 2024 a été joint à la requête en indemnisation.
Par requête arrivée au greffe de la cour d'appel d'Orléans le 29 mars 2024, M. [B] [E] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Cette requête a été transmise par le greffe de la cour d'appel le 4 avril 2024 au procureur général près la cour d'appel en copie de la requête et, par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 8 avril 2024, à l'agent judiciaire de l'État.
L'agent judiciaire de l'État a adressé ses conclusions à la cour le 5 juin 2024. Elles ont été transmises au conseil de M. [B] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 7 juin 2024 et reçue le 19 juin 2024. Elles ont été transmises en copie au procureur général et à M. [B] [E] le 7 juin 2024.
Le procureur général a adressé ses conclusions à la cour le 23 juillet 2024. Ces dernières ont été transmises au conseil de M. [B] [E] et à celui de l'agent judiciaire de l'État par lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 27 et le 26 août 2024.
Par cou