Chambre Sociale, 13 février 2025 — 22/02629

N° RG 22/02629 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVVI

Date de Saisine : 14 Novembre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Octobre 2022

Nature de l'Affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

S.A.R.L. GLR 45, RCS [Localité 3] 820004216, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [L] [N]

Représenté par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'ORLEANS

PARTIES INTERVENANTES

Association UNEDIC

S.A.S. SAULNIER - [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 13 Février 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 27 Octobre 2022, rendu entre la S.A.R.L. GLR 45 et Monsieur [L] [N] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. GLR 45 contre cette décision par déclaration électronique du 14 Novembre 2022 ;

L'intimé a constitué avocat le 16 décembre 2022.

Par conclusions transmises par voie électronique le 06 février 2025, Maître [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GLR 45 nous demande de constater son désistement d'instance et d'action et de juger que chacune des parties conservera la charge des honoraires de son conseil et de ses propres dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2025, Monsieur [L] [N] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens, étant précisé que les dépens exposés par la S.A.R.L. GLR 45 seront fixés au passif de la procédure collective ouverte à son égard.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Maître [P] en sa qualité de mandataire à la liquidation de la S.A.R.L. GLR 45 ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, étant précisé que les dépens exposés par la S.A.R.L. GLR 45 seront fixés au passif de la procédure collective ouverte à son égard ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :13 Février 2025 à

Me Julie HELD-SUTTER

la SELARL DA [Localité 2] - DOS REIS