Rétention_recoursJLD, 13 février 2025 — 25/00158

Ordonnance N°150

N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPJC

Recours c/ déci TJ [Localité 5]

11 février 2025

[C]

C/

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 13 FEVRIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 novembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 novembre 2024, notifiée le même jour à 09h45 concernant :

M. [I] [C]

né le 1er Mai 1991 à [Localité 4]

de nationalité Russe

Vu l'ordonnance en date du 03 décembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 février 2025 à 09h07, enregistrée sous le N°RG 25/00735 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 11 Février 2025 à 16h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 12 février 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [C] le 12 Février 2025 à 11h09 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [K] [J], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [I] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [C] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans, et qui lui a été notifié le jour même. Il a reçu notification le 27 janvier 2025 de l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi, en l'espèce la Russie.

A sa levée d'écrou, le 29 novembre 2024 à 9h45 il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 29 novembre 2024.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 3 décembre 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 décembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 27 janvier 2025 à 17h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 29 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 30 janvier 2025.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 11 février 2025 à 9h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11 février 2025 à 16h20.

Monsieur [C] a relevé appel de cette ordonnance le 12 février 2025 à 11h09. Sa déclaration d'appel relève d'une part l'irrégularité de la requête pour incompétence de son signataire et d'autre part que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [C] ne saurait représenter une menace à l'ordre public.

A l'audience :

- M. [C] déclare qu'il est né le 1er octobre, et non le 1er mai, qu'il est de nationalité tchétchène, qu'il est arrivé en France en 2008, à l'âge de 16 ans, qu'il vivait avec sa compagne à [Localité 2], qu'il est prêt à se rendre dans un autre pays