1ère chambre, 13 février 2025 — 23/03353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03353 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I7KH

AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALÈS

12 septembre 2023

RG : 21/00116

[F]

C/

[G] VEUVE [P]

Copie exécutoire délivrée

le 13 février 2025

à :

Me Marine Vasquez

Me Virginie Cres

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 12 septembre 2023, N°21/00116

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [J] [N] [F]

née le 02 mai 1972 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie Charlet, plaidante, avocate au barreau de Paris

Représentée par Me Marine Vasquez, postulante, avocate au barreau d'Alès

INTIMÉE :

Mme [J] [E] [G] veuve [P]

née le 18 juillet 1932 à [Localité 5] (23)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie Cres de la Scp Cabinet M. Allheilig & V. Cres, plaidante/postulante, avocat au barreau d'Alès

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 13 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte authentique du 23 novembre 2018, Mme [J] [G] a vendu à Mme [J] [F] une maison d'habitation [Adresse 3] à [Localité 7] (30).

Préalablement à cette vente un dossier de diagnostics techniques a été établi le 3 septembre 2018, par la société Cyra Diagnostics, comprenant notamment un état parasitaire qui concluait à l'absence d'infestation.

Ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme [F] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès qui, par ordonnance du 19 septembre 2019, a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la venderesse et du diagnostiqueur.

L'expert a déposé son rapport le 13 juillet 2020.

Par actes des 23 décembre 2020 et 15 et 16 décembre 2021, Mme [F] a assigné Mme [G], la société Cyra Diagnostics et son assureur la société QBE Europs SA/NV en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire d'Alès qui, par jugement contradictoire du 12 septembre 2023 :

- l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées l'encontre de Mme [H] [G] veuve [P],

- l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de vendre son bien immobilier à sa juste valeur,

- a condamné in solidum la société QBE Europe SA/NV dans les limites des contrats et sous réserve de la franchise et la société Cyra Diagnostics à lui payer les sommes de :

- 12 035 euros en réparation du préjudice matériel subi,

- 1 250 euros au titre de son préjudice de jouissance,

- 3 000 euros en réparation du préjudice immatériel (préjudice psychologique et moral, et préjudice résultant de l'impossibilité de disposer de son bien librement, la vente étant en l'état impossible),

- 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- a condamné in solidum la société QBE Europe SA/NV dans les limites des contrats et sous réserve de la franchise et la société Cyra Diagnostics à payer à Mme [H] [G] veuve [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a condamné in solidum la société QBE Europe SA/NV dans les limites des contrats et sous réserve de la franchise et la société Cyra Diagnostics aux entiers dépens dont les frais d'expertise judiciaire.

Mme [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 octobre 2023.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, la procédure a été clôturée le 20 décembre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 16 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 25 janvier 2024, Mme [J] [F] demande à la cour :

- de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [G] et de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de revendre son bien immobilier à sa juste valeur,

Et statuant à nouveau

- de condamner Mme [G] à lui payer les sommes de :

- 20 000 euros en réparation de son préjudice subi du fait de l'inexécut