1ère chambre, 13 février 2025 — 23/02996

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02996 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-I6L4

ID

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS

04 juillet 2019

RG:18/00715

[P] - [J]

C/

[IH]

[J]

[C]

[C]

[IE]

[IE]

[C]

[J]

[O]

[O]

Copie exécutoire délivrée

le 13 février 2025

à :

- Me Jean-Michel Divisia

- Me Christian Demba

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 04 juillet 2019, N°18/00715

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [T] [P]-[J]

en son nom personnel et en qualité de légataire universells de [L] [J]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Romain Carles de l'Aarpi TRC associes, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS :

[UM] [C], ayant droit de ses parents [A] et [R] [C], décédé le 21 octobre 2023

Mme [X] [IH]

née le 28 janvier 1962 à [Localité 14] (30)

[Adresse 19]

[Localité 14]

M. [F] [C]

en qualité d'ayant-droit de son père [UM] [C]

né le 04 août 1995 à [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 14]

M. [Y] [C]

en qualité d'hayant-droit de son père [UM] [C]

né le 16 mai 1990 à [Localité 18] (84)

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentés par Me Christian Demba de la Selarl Demba-Ickowicz, avocat au barreau de Carpentras

Mme [Z] [IE]

en qualité d'ayant-droit de sa mère [D] [J]

née le 01 février 1950 à [Localité 17] (91)

[Adresse 2]

[Localité 15]

Assignée par PV 659 du CPC en date du 19 décembre 2023

Sans avocat constitué

M. [S] [IE]

en qualité d'ayant-droit de sa mère [D] [J]

né le 27 mars 1952 à [Localité 17] (91)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Assigné à personne le 19 décembre 2023

Sans avocat constitué

M. [VO] [J]

né le 17 décembre 1942 à [Localité 17] (91)

[Adresse 11]

[Localité 12]

Assigné à personne le 27 novembre 2023

Sans avocat constitué

M. [W] [J]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Assigné à personne le 23 janvier 2024

Sans avocat constitué

PARTIES INTERVENANTES

Mme [N] [O]

Association ISATIS

[Adresse 4]

[Localité 12]

Assignée par PV 659 du CPC le 03 janvier 2024

Sans avocat constitué

Mme [H] [O] épouse [VC]

Cabinet d'Orthophonie

[Adresse 20]

[Localité 9]

Assignée à personne le 29 novembre 2023

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 13 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte notarié reçu le 26 mars 2003 par Me [B] [M], notaire à [Localité 14], Mme [K] [J] née le 29 février 1928 a vendu à M. [A] [C] et son épouse [R] née [G] la nue-propriété d'une maison d'habitation avec terrain attenant cadastrés à [Localité 14] section AV n° [Cadastre 1] situé [Adresse 10] au prix principal de 44 738 euros payé :

- comptant à concurrence de la somme de 15 245 euros,

- le surplus soit la somme de 29 493 euros converti en une rente annuelle et viagère de 2 736 euros, payable en douze termes égaux de 228 euros chacun payables mensuellement et d'avance et pour la 1ère fois le jour de l'acte, et ainsi de suite de terme en terme et d'année en année jusqu'à son décès,

- étant précisé que dans le cas où elle libèrerait la maison avant son décès, cette rente serait portée à la somme annuelle de 5 484 euros soit 487 euros par mois, indexée 'de la même manière que la rente'.

[K] [J] est décédée sans conjoint ni enfant le 17 juin 2009, laissant pour recueillir sa succession ses frères et soeurs :

- [D] divorcée [IE] née le 23 avril 1924

- [T] divorcée [P] née le 5 juin 1925

- [L] née le 29 août 1929

- [W] né le 10 avril 1935

et [VO] né le 17 décembre 1942.

[D] [J] est décédée le 30 décembre 2017 laissant pour lui succéder ses enfants [Z] et [S] [IE].

Par acte du 12 mars 2010, Mmes [L], [T] et [D] [J], et MM. [W] et [VO] [J], agissant en qualité d'ayants-droits de [K] [J] ont assigné M. [A] [C] et son épouse [R] née [G] en nullité de la vente pour vil prix et défaut d'aléa devant le tribunal de grande instance de Carpentras qui par jugement avant dire droit rendu le 2 octobre 2012, a ordonné une expertise destinée à recueillir différents éléments notamment sur