1ère chambre, 13 février 2025 — 23/00607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00607 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IXAK

AB

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON

02 janvier 2023

RG:19/02768

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX - ONIAM

C/

[S]

[N]

CPAM DE VAUCLUSE

Grosse délivrée

le 13 février 2025

à :

- Me Emmanuelle Vajou

- Me Philippe Pericchi

- Me Morgan Le Goues

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 02 janvier 2023, N°19/02768

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en

délibéré au 16 janvier 2025, successivement prorogé au 23 janvier 2025, 06 février 2025 puis au 13 février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

INTIMÉ à titre incident :

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux- ONIAM

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représenté par Me Patrick de la Grange de la Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats, plaidant, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉE :

APPELANTE à titre incident :

Mme [O] [S]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (92)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Roland Marmillot de la Selarl Societe d'Avocat Roland Marmillot, plaidant, avocat au barreau d'Avignon

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉS :

M. [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]

Maison médicale de Provence

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par Me Morgan Le Goues, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

La caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Vaucluse,

prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 10]

Assignée le 26 avril 2023 à personne

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 13 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] [S] ayant envisagé une intervention chirurgicale de type by-pass gastrique a consulté Le 15 avril 2015 le Dr [P], médecin-anesthésiste et l'intervention chirurgicale a été pratiquée le 21 avril 2015 à la clinique [12] à [Localité 9] par le Dr [A] avec l'assistance du Dr [D] [N], médecin-anesthésiste.

Au cours de cette intervention, elle a présenté une thrombose bi-iliaque, une embolie pulmonaire, et un accident vasculaire cérébral ischémique pariéto-occipal gauche et été prise en charge au service de réanimation de la clinique du 21 au 23 avril 2015, puis au CHU de [Localité 13] du 23 avril au 3 juin 2015.

Du 3 juin au 19 août 2015, elle a été hospitalisée à [Localité 10] puis transférée dans un service de rééducation fonctionnelle du 19 août 2015 au 23 septembre 2016, date à laquelle elle est retournée à son domicile.

Le 30 octobre 2017 le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné une expertise médicale confiée en dernier lieu au Dr [G].

Par arrêt du 4 juillet 2018, cette cour a condamné l'ONIAM à verser à Mme [S] une provision de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Le 3 septembre 2018, l'expert a déposé son rapport définitif concluant à l'existence d'un accident médical non fautif et fixé la date de consolidation de l'état de la victime au 23 septembre 2016, date de son retour à domicile.

Par actes d'huissier du 30 août et 17 septembre 2019, Mme [S] a assigné en indemnisation de son préjudice corporel, en présence de la CPAM de Vaucluse, l'ONIAM qui par acte du 2 décembre 2020 a fait assigner en intervention forcée le Dr [N].

Les deux instances ont été jointes et par jugement contradictoire du 2 janvier 2023 le tribunal judiciaire d'Avignon :

- a rejeté la demande de contre-expertise formulée par l'ONIAM,

- a dit que les événements survenus au cours de l'opération du 21 avril 2015 ont relevé d'un accident médical non fautif,

- a dit entier le droit à indemnisation de la victime,

- a dit que le Dr [N] n'a commis aucune faute, l'a mis hors de cause et a rejeté les demandes à son encontre,

- a fixé le préjudice de Mme [S] à la somme de 831 076 euros décomposée comme suit: