1ère chambre, 13 février 2025 — 22/04079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04079 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IU7G

AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON

12 décembre 2022

RG : 21/00544

SA AXA FRANCE IARD

C/

SA ABEILLE IARD & SANTE

ANCIENNEMENT

AVIVA ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le 13 février 2025

à :

Me Elodie Rigaud

Me Emmanuelle Vajou

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 12 décembre 2022, N°21/00544

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sa AXA FRANCE IARD

RCS de Nanterre n° 722 057 460 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Etienne Abeille de la Selarl Abeille Avocats, plaidant, avocat au barreau de Marseille

Représentée par Me Elodie Rigaud, postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

La société ABEILLE VIE & SANTE IARD

anciennement AVIVA ASSURANCES,

RCS de Nanterre n° 306 522 665,

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Alain de Angelis de la Scp de Angelis - Semidei - Vuillquez-Habart-Melki-Bardon, plaidant, avocat au barreau de Marseille

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 13 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 13 janvier 2006, plusieurs occupants d'un logement HLM propriété de la société Vaucluse Logements devenue Grand Delta Habitat (GDH) sont décédés suite à une intoxication au monoxyde de carbone.

La société GDH a été condamnée par le tribunal correctionnel d'Avignon à payer une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts aux ayants-droits des victimes décédées et aux autres occupants de l'immeuble.

Par acte du 12 février 2021, son assureur la société Axa France IARD a assigné la société Aviva Assurances, assureur de la société Avignon Gaz, pour la voir déclarer responsable du sinistre et condamner à lui rembourser les sommes versées devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement contradictoire du 12 décembre 2022 :

- a rejeté les fins de non-recevoir soulevées,

- a débouté la société Axa France IARD de ses demandes,

- l'a condamnée à payer à la société Aviva Assurances la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société Axa France IARD a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 décembre 2022.

L'affaire initialement distribuée à la 2ème chambre civile section A, a fait l'objet d'une redistribution à la 1ère chambre civile dont par ordonnance du 16 novembre 2023 le conseiller de la mise en état a déclaré l'action de Axa France IARD recevable et condamné la société Aviva Assurances, devenue Abeille Vie & Santé IARD, aux dépens de l'incident et à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par arrêt du 12 septembre 2024, cette cour :

- a dit que la société Avignon Gaz, assurée par la société Abeille Vie & Santé IARD, est responsable du sinistre survenu le 13 janvier 2006 [Adresse 7] à Avignon, propriété de la société Grand Delta Habitat, assurée par la société Axa France IARD,

Avant-dire droit sur les autres demandes,

- a ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 16 janvier 2025 à 08h30,

- a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du partage de responsabilité entre les sociétés assurées par la société Axa France IARD et la société Abeille Vie & Santé IARD, et ses conséquences sur les demandes en paiement formées par la société Axa France IARD,

- a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 janvier 2015, la société Axa France IARD demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, condamnée à payer