2ème Chambre, 13 février 2025 — 24/01119
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /[Immatriculation 2] FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01119 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL3O
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, R.G. n° 22/00680, en date du 19 avril 2024,
APPELANTE :
Madame [I] [K]
née le 01 Décembre 1989 à [Localité 6] (54), domiciliée [Adresse 4]
Représentée par Me Clémence MOREL, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5807 du 30/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉE :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COM MUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 6] A [Localité 5]
Etablissement Public Industriel et Commercial immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le n° 275 400 042 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Charlotte JACQUENET de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Février 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 mai 2019, l'Office public de l'habitat de la communauté de communes du territoire de [Localité 6] à [Localité 5] (l'OPH de [Localité 6] à [Localité 5]) a donné à bail à Mme [I] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6].
A la suite d'incidents de paiement du loyer et des charges, l'OPH de [Localité 6] à [Localité 5] a, par acte de commissaire de justice du 7 avril 2022, fait délivrer à Mme [K] un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, d'avoir à lui payer la somme de 1 250,77 euros.
Par acte du 23 août 2022, l'OPH de [Localité 6] à [Localité 5] a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] qui a, par jugement du 19 avril 2024 :
- déclaré recevables les demandes de l'Office public de l'habitat de la communauté de communes du territoire de [Localité 6] à [Localité 5],
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 juin 2022 et qu'en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,
- ordonné en conséquence à Mme [K] de libérer les lieux et de restituer les clés
dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement,
- dit qu'à défaut pour Mme [K] d'avoir volontairement libéré les lieux au plus tard deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de la communauté de communes du territoire de [Localité 6] à [Localité 5] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- condamné Mme [K] à payer à l'Office public de l'habitat de la communauté de communes du territoire de [Localité 6] à [Localité 5] la somme de 2 798,62 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 26 janvier 2024, loyer du mois de janvier 2024 inclus,
- débouté Mme [K] de sa demande de délais de paiement,
- condamné Mme [K] à payer à l'Office public de l'habitat de la communauté de communes du territoire de [Localité 6] à [Localité 5] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en
cas de non résiliation du bail à compter du 1er février 2024 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs,
- condamné Mme [K] aux dépens de l'instance,
- débouté l'Office public de l'habitat de la communauté de communes du territoire de [Localité 6] à [Localité 5] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de
procédure civile.
Par déclaration enregistrée le 10 juin 2024