Chambre sociale-2ème sect, 13 février 2025 — 24/00513
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/00513 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKP6
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR-LE-DUC
23/30
22 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Monsieur [B] [X], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
S.C.A. UNION LAITIERE DE LA MEUSE, Société Coopérative Agricole, à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAR LE DUC sous le numéro D783 411 994, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Sophie VINCENT de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Octobre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Décembre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé 30 Janvier 2025 puis au 13 Février 2025;
Le 13 Fevrier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [E] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SCA UNION LAITIERE DE LA MEUSE à compter du 17 février 2022, en qualité de chauffeur, avec reprise de son ancienneté au 17 juin 2021.
La convention collective nationale des coopératives agricoles laitières s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 18 août 2022, le salarié a été notifié d'une mise à pied à titre disciplinaire de 4 jours.
Par courrier du 12 janvier 2023, M. [E] [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 janvier 2023.
Par courrier du 07 février 2023, M. [E] [L] a été licencié pour faute grave,
Par requête du 17 avril 2023, M. [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins:
- de requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SCA UNION LAITIERE DE LA MEUSE à lui payer les sommes suivantes :
- 10 777,20 euros à titre d'indemnité de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 592,40 euros à titre d'indemnité légale compensatrice de préavis, outre la somme de 359,24 euros de congés payés afférents,
- 1 289,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 2 677,45 euros à titre de rappel de salaire relatif à 166,20 heures supplémentaires effectuées en 2022, outre la somme de 267,74 euros de congés payés afférents,
- 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- d'appliquer les intérêts au taux légal.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 22 février 2024 qui a:
- requalifié le licenciement de M. [E] [L] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- condamné la SCA UNION LAITIERE DE LA MEUSE à lui verser les sommes de:
- 1 289,53 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 2 150,32 euros au titre des indemnités de préavis ainsi que les congés payés y afférents,
- 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté le demandeur du surplus de ses demandes,
- débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles,
- rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail,
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1 954,84 euros bruts,
- condamné le défendeur aux éventuels dépens et aux éventuels frais d'exécution.
Vu l'appel formé par M. [E] [L] le 13 mars 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [E] [L] reçues au greffe de la chambre sociale le 17 mai 2024, et celles de la SCA UNION LAITIERE DE LA MEUSE déposées sur le RPVA le 11 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2024,
M. [E] [L] demande à la cour:
- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- en conséquence, de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc daté du 23 février 2024 en ce qu'il a condamné la SCA UNION LAITIERE DE LA MEUSE à lui verser la somme de 1 289,53 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
Statuant à nouveau :
- de réformer le jugement du consei