4e chambre civile, 13 février 2025 — 23/01436

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01436 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYEO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 février 2023

Tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 20/00968

APPELANTE :

S.C.I. [Localité 4] 34

Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 751 677 113 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Karine L'HUILLIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEZE

INTIMEE :

S.A.S. Blumlisalp

Société par action simplifiée inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 450 259 957 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5],

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Léa DELORME substituant Me Denis BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER et substituant Me Jean-Louis BARTHELEMY, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le gérant de la société [Localité 4] 34 est la société Secyvest Holding (anciennement Serbert Holding), cette dernière a été mandatée par la SCCV Oppidum pour un projet de construction à [Localité 4].

Le 28 mai 2009, la société Secyvest Holding a sous-traité à la société Blumlisalp la mission d'assistance administrative relative pour un projet sur la commune de [Localité 4].

Ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 mai 2014.

Le 23 février 2010, la société Secyvest Holding a sous-traité à la société Blumlisalp la mission de pilotage de chantiers et d'opérations immobilières, dont celle relative au projet sur la commune de [Localité 4].

Le 8 octobre 2012, la société [Localité 4] 34 a fait l'acquisition du lot 5 au prix de 1 323 000€ HT. Le 18 juillet 2013, elle a acquis les lots 7 et 8 au prix de 510 000 € HT.

Des désaccords sont survenus entre le groupe Secyvest Holding et la société Blumlisalp, sans parvenir à la résolution amiable du litige.

La société [Localité 4] 34 a assigné la société Blumlisalp devant le tribunal judiciaire de Valence le 23 décembre 2019 aux fins de la voir condamner, en sa qualité d'associée, à effectuer un apport en compte courant.

La procédure initialement introduite devant le tribunal judiciaire de Valence a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines car la société Blumlisalp a fait délivrer une assignation aux sociétés du groupe Secyvest Holding, dont la société [Localité 4] 34, le 27 décembre 2019. Cette procédure est actuellement pendante.

C'est dans ce contexte que la société [Localité 4] 34 a assigné la société Blumlisalp devant le tribunal judiciaire de Béziers le 26 mai 2020 en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 13 février 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Débouté la SCI [Localité 4] 34 de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné la SCI [Localité 4] 34 aux entiers dépens,

- Condamné la SCI [Localité 4] 34 à payer à la société Blumlisalp la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Rejeté toute demande plus ample ou contraire.

La société [Localité 4] 34 a relevé appel de ce jugement le 15 mars 2023.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2024, la société [Localité 4] 34 demande en substance à la cour au visa des articles 1382 (version antérieure à la réforme de 2016), 1134 et suivants (version antérieure à la réforme de 2016) du Code civil, et 12 du Code de procédure civile, de :

- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- Condamner la société Blumlisalp à payer à la société [Localité 4] 34 la somme de 121 883,80 € en réparation de son entier préjudice,

- Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- Condamner la société Blumlisalp aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat constitué pour ceux dont elle aur