1re chambre sociale, 13 février 2025 — 22/05836

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05836 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTVZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 03 NOVEMBRE 2022 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F21/00897

APPELANTE :

Madame [Y] [C]

Domiciliée [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Geoffrey DEL CUERPO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. POUSSE-CLANET ESPACES VERTS, n° SIRET : 43297389900011, prise en la personne de son dirigeant en exercice

Domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 30 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie BRUNEL, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2018, la SA POUSSE CLANET ESPACES VERTS a recruté [Y] [C] en qualité d'architecte paysagiste pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures moyennant la rémunération mensuelle brute de 1987,41 euros.

À la suite des directives annoncées par le gouvernement afin de limiter la propagation du virus covid 19, un confinement de la population a été mis en place du 17 mars au 11 mai 2020.

Selon procès-verbal de réunion exceptionnelle du comité social et économique du 17 mars 2020, l'employeur a informé les salariés qu'il avait décidé de recourir au dispositif d'activité partielle à compter du 18 mars 2020 jusqu'au 31 mars 2020, que le contrat de travail de chaque salarié était suspendu pendant cette période d'activité partielle, qu'une indemnité d'activité partielle serait versée aux salariés concernés à hauteur de 70 % de la rémunération mensuelle brute soit environ 84 % du net à payer, que seules cinq activités seraient maintenues en présentiel et que le télétravail n'était pas possible ni autorisé compte tenu de l'activité professionnelle de l'entreprise.

[Y] [C] était placée en activité partielle le 18 mars et du 23 au 31 mars 2020.

Selon procès-verbal de réunion exceptionnelle du comité social et économique du 24 mars 2020, l'employeur informait les salariés qu'il était dans l'attente de la décision de l'administration à la suite de sa demande d'interruption partielle d'activité, qu'il complétera le salaire habituel à hauteur de 100 %, que les heures non travaillées mais qui seront rémunérées devront être récupérées sous forme de travail dès la reprise de l'activité normale. Un avis favorable a été donné par le comité social économique compte tenu de la gravité de la situation et des enjeux économiques.

Par accord d'entreprise du 31 mars 2020, l'employeur et les représentants du personnel convenaient que le premier pouvait fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc et dans la limite de six jours ouvrables, correspondant à des congés payés acquis et non pris, à prendre par anticipation.

Par courrier du 23 avril 2020, l'employeur écrivait à la salariée, en se prévalant de l'accord d'entreprise du 31 mars 2020, pour indiquer, d'une part, la possibilité pour lui, d'imposer des congés payés jusqu'à six jours ouvrables qui seront effectifs du 27 avril 2020 au 30 avril 2020, que la salariée devait impérativement reprendre son poste de travail le 4 mai 2020 au matin et, d'autre part, en raison de son refus de venir travailler, son absence sera traitée avec son accord par la prise de jours de congés payés acquis en fonction du solde disponible et, à défaut d'accord de sa part sous 48 heures, son absence sera considérée comme une absence injustifiée et non rémunérée. Par courrier daté du 23 avril 2020, la salariée répondait qu'elle ferait tout ce qui est en son pouvoir, depuis chez elle, pour assurer la pérennité de sa part de l'entreprise étant logée chez des personnes âgée