3ème chambre A, 13 février 2025 — 21/05839

N° RG 21/05839 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX3G

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 10 juin 2021

RG : 2019j01668

E.U.R.L. NORD EST PNEUMATIQUES

C/

S.A.S.U. FIRST STOP WEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 13 février 2025

APPELANTE :

E.U.R.L. NORD EST PNEUMATIQUES au capital de 7 622,45 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 389 330 879, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et par Me Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

S.A.S.U. FIRST STOP WEST au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de LYON sous le n° 426 320 180, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON, toque : 399, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Carine ZIMMER, avocat au barreau de LILLE

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Date de clôture de l'instruction : 26 Janvier 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 05 Décembre 2024 puis prorogé au 05 février 2025, les parties ayant été avisées

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU First Stop West appartient au groupe multinational Bridgestone et est titulaire du droit d'exploiter en France et en Europe le nom, les marques et logos ainsi que le concept First Stop.

L'EURL Nord Est Pneumatiques est une société spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.

Le 10 avril 2017, les sociétés First Stop West et Nord Est Pneumatiques ont signé un contrat de franchise dénommé « contrat First Stop cinq étoiles 7 ans ».

Le contrat prévoyait, outre la transmission d'un savoir-faire et les règles propres à la franchise, une contribution financière de la société First Stop West au bénéfice de la société Nord Est Pneumatiques afin de l'aider à réaliser les mises aux couleurs et autres travaux nécessaires à la mise en conformité des deux points de vente concernés. Le remboursement de cette aide ne devait intervenir qu'en cas de rupture du contrat avant son terme, au prorata des mois non effectués.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2018, la société Nord Est Pneumatiques a mis fin au contrat de franchise avec effet au 31 décembre 2018.

Le 15 octobre 2018, la société First Stop West a émis une facture de 41.903,77 euros, ayant comme objet « indemnités mises aux couleurs suite résiliation contrat du 31 décembre 2018 ».

Par acte introductif d'instance du 7 octobre 2019, la société First Stop West a assigné en paiement la société Nord Est Pneumatiques devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

condamné la société Nord Est Pneumatiques au paiement à la société First Stop West de la somme de 29.369,80 euros,

débouté la société Nord Est Pneumatiques de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

débouté la société First Stop West de sa demande de dommages et intérêts,

condamné la société Nord Est Pneumatiques au paiement à la société First Stop West de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

prononcé l'exécution provisoire,

condamné la société Nord Est Pneumatiques aux entiers dépens.

La société Nord Est Pneumatiques a interjeté appel par déclaration du 12 juillet 2021.

Par assignation en référé délivrée le 30 novembre 2021, la société Nord Est Pneumatiques a saisi le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir l'autorisation de consigner la somme de 31.869,80 euros entre les mains de son conseil, jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond.

Par ordonnance de référé du 17 janvier 2022, la demande d'aménagement de l'exécution provisoire a été rejetée.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 octobre 2021,