3ème chambre A, 13 février 2025 — 21/01665

N° RG 21/01665 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOEY

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 09 décembre 2020

RG : 2019j267

S.A.S. DENTRESSANGLE

Société NORD HEALTH & SAFETY

C/

[C]

[C]

S.A. FREDINVEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 13 Février 2025

APPELANTES :

S.A.S. DENTRESSANGLE anciennement dénommée DENTRESSANGLE INITIATIVES, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 492 792 973, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

Société NORD HEALTH & SAFETY société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B204135, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 12] LUXEMBOURG

Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Marianne SAUVAIGO et Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON

Plaidant par Me Marianne SAUVAIGO de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON

INTIMES :

M. [F] [C]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (69)

[Adresse 7]

CHENE-BOUGERIES SUISSE

M. [N] [C]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] (69)

[Adresse 14]

[Localité 4]

S.A. FREDINVEST société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 24.617.173 €, immatriculée auprès du RCS du LUXEMBOURG sous le numéro B 153.959, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Alexis CHABERT et Me Edouard de MELLON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Plaidant par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 13 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le groupe Worldwide Euro Protection (le groupe WEP) a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'équipements de protection. Il a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de 110 millions d'euros.

Le 9 mars 2016, la société Dentressangle a acquis une participation majoritaire de 58 % dans le groupe WEP par le biais de la constitution d'une holding de droit luxembourgeois, dénommée Nord Health & Safety, dans laquelle elle est associée avec les membres fondateurs, MM. [F], [N], et [O] [C].

Aux termes de cette opération, [F] [C] et [N] [C] ont été maintenus dans leurs fonctions et mandats au sein du groupe, et détenaient respectivement 18 % et 10 % de la société Nord Health & Safety, elle-même holding du groupe WEP dont elle détient 100 % du capital.

Le 23 mars 2016, les parties ont conclu des promesses unilatérales de vente et d'achat permettant à chacun des frères [C], si l'un d'eux venait à cesser ses fonctions au sein du groupe, de se faire acheter par l'actionnaire majoritaire sa participation minoritaire et réciproquement à l'actionnaire majoritaire d'exiger ce rachat. A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, les promesses prévoient qu'il sera déterminé par un expert agissant en qualité de tiers mandataire nommé d'un commun accord, ou à défaut en référé.

Suite à l'intervention d'agents de la direction générale des finances publiques le 28 avril 2016, contestant que la direction effective du groupe WEP soit localisée au Luxembourg, l'administration fiscale française a émis, le 3 août 2016, une proposition de rectification de plus de 72 millions d'euros, proposition ramenée le 18 octobre 2016 à près de 26 millions d'euros.

Les comptes consolidés du groupe WEP du premier semestre 2016 ont été arrêtés par le conseil d'administration du 14 septembre 2016 sans qu'aucune provision ne soit constituée pour le risque fiscal. Puis, le 10 novembre 2016, le conseil d'administration a arrêté les comptes consolidés du 1er semestre avec une provision de près de 26 millions d'euros pour risque fiscal.

Respectivement le 29