6ème Chambre, 13 février 2025 — 21/00031

N° RG 21/00031 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKMA

Décision du

Tribunal judiciaire de Saint-Étienne

Au fond

du 20 octobre 2020

RG : 11-19-1136

[Y]

[O]

C/

S.A.R.L. TADEVOSYAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 13 Février 2025

APPELANTS :

M. [S] [Y]

né le 09 Juillet 1991 à [Localité 5] (74)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme [P] [O]

née le 02 Août 1992 à [Localité 5] (74)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

S.A.R.L. TADEVOSYAN

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 13 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Le 31 décembre 2018, M [S] [Y] et Mme [P] [O] ont acquis auprès de la société Tadevosyan un véhicule BMW, immatriculé pour la première fois le 29 avril 2005, présenté comme affichant au compteur 204 521 kilomètres, au prix de 5500 euros.

Le contrôle technique du 20 août 2018 ne mentionnait pas de défaut nécessitant une contre-visite.

Par courrier du 16 janvier 2019, M. [S] [Y] a fait état auprès du vendeur de problèmes sur le véhicule constatés par son garagiste et sollicité le remplacement du véhicule, ou la réalisation des réparations, ou un dédommagement d'un montant de 5000 euros, ou encore la résolution de la vente.

Une expertise amiable a été réalisée le 5 avril 2019, à la demande de l'assureur de M. [S] [Y] et a conclu à l'existence de désordres.

Par acte d'huissier du 5 juin 2019, M [S] [Y] et Mme [P] [O] ont fait assigner la société Tadevosyan devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de voir annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et ont sollicité la condamnation du vendeur à leur payer les sommes de :

- 5500 euros correspondant au prix de vente,

- 1500 euros au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral

- 393,76 euros au titre des frais de mutation de carte grise,

- 173 euros au titre du changement de batterie,

- 196,49 euros au titre du boîtier de commande,

- 568 euros au titre du coût de l'assurance depuis l'immatriculation du véhicule,

- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

A titre subsidiaire, il ont sollicité la réalisation d'une expertise.

Par jugement du 20 octobre 2020, le tribunal a :

- rejeté les demandes formées par les parties

- condamné M. [S] [Y] et Mme [P] [O] aux dépens.

Par déclaration du 4 janvier 2021, M. [S] [Y] et Mme [P] [O] ont interjeté appel du jugement.

Par conclusions d'incident du 31 mai 2021, M. [S] [Y] et Mme [P] [O] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 11 octobre 2021, il a été fait droit à leur demande et M. [B] [T] a été désigné pour réaliser l'expertise.

L'expert a déposé son rapport le 28 avril 2023.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 juin 2023, M. [S] [Y] et Mme [P] [O] demandent à la cour :

- d'homologuer le rapport de M. [T] du 28 avril 2023

- d'infirmer le jugement rendu

statuant à nouveau :

- annuler la vente intervenue le 31 décembre 2018

- condamner la société Tadevosyan au paiement des sommes suivantes :

* 5500 euros représentant le coût de l'achat du véhicule

* 2500 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral

* 393,76 euros au titre des frais de mutation de carte grise

* 173 euros au titre du changement de la batterie

* 196,49 euros au titre du boîtier de commande

* 7526 euros au titre du coût de l'assurance depuis l'immatriculation (à parfaire)

en tout état de cause, condamner la société Tadevosyan au paiement d'une somme de 2300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise.

Ils font valoir que :

- l'annulation de la vente doit être prononcée à titre principal sur le fondement des vices cachés et à titre subsidiaire sur le fondement du dol,