Chambre sociale, 13 février 2025 — 24/00214
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00214 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRQY
AFFAIRE :
S.C.I. COLODOR
C/
S.A.S. SEPHORA
OJLG/MS
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Aurélie PINARDON, le 13-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
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Le treize Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.C.I. COLODOR, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau D'EURE
APPELANTE d'une décision rendue le 02 FEVRIER 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
ET :
S.A.S. SEPHORA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Décembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Johanne PERRIER a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Colodor exerce une activité de location de biens immobiliers.
La société Sephora exerce une activité de commerce de parfumerie et soins de beauté.
Aux termes d'un acte authentique des 27 janvier et 22 février 1994, la S.C.I Colodor a donné à bail à la société Artemis, aux droits de laquelle vient la société Sephora, un local à usage commercial situé dans le centre commercial Carrefour, à [Localité 4], pour une durée de 12 années moyennant un loyer de 280 000 francs HT annuels.
Par acte sous seings privés du 15 juillet 2010, la société Sephora et la société Colodor ont procédé au renouvellement amiable du bail, pour une durée de10 années à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2018 moyennant un loyer annuel de 70 000 € HT plus taxe foncière.
Au début de l'année 2019, des négociations portant sur le renouvellement du bail ont été engagées entre les parties. Le 13 février 2019, la bailleresse a adressé une proposition locative à la société Sephora, annotée de façon manuscrite par cette dernière. Les négociations sur les conditions générales et particulières de renouvellement ont ensuite fait l'objet de nombreux courriels entre 2019 et 2021, sans qu'un nouvel avenant ou bail soit signé entre les parties.
Dans le cadre de divers arrêtés et décrets publiés par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, le magasin exploité par la société Sephora a été fermé au public du 16 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 29 novembre 2020 et du 3 avril 2021 au 19 mai 2021.
Par courrier du 8 septembre 2020, la société Sephora a adressé à la société Colodor une demande de révision du loyer à 40 000 € HT annuel, visant l'écoulement de trois années depuis le début du bail de janvier 2009. Cette demande a été refusée par la bailleresse par courrier du 28 octobre 2020.
Par acte extrajudiciaire du 31 mars 2021, la société Colodor a signifié un commandement de payer à la locataire pour réclamer le paiement de 42 117,42 € en principal correspondant aux périodes de fermeture susvisées. La société Sephora a réglé ce montant dans le mois suivant.
Par acte extrajudiciaire du 27 août 2021, la société Colodor a signifié un nouveau commandement de payer en paiement de 18 678 € en principal. Ce montant a été réglé par la société Sephora dans le mois suivant la signification.
Par acte extra judiciaire du 14 septembre 2021, la société Sephora a sollicité auprès de la bailleresse le renouve