Chambre sociale, 13 février 2025 — 23/00887
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00887 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQRI
AFFAIRE :
E.U.R.L. PRO-TECH AUTO
C/
Mme [C] [D]
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Aurélien AUCHABIE, Me Dominique VAL, le 23-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
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Le treize Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
E.U.R.L. PRO-TECH AUTO, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE
APPELANTE d'une décision rendue le 17 NOVEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE
ET :
Madame [C] [D]
née le 08 Décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de BRIVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000610 du 19/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Décembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Johanne PERRIER a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Pro Tech Auto, exploitante d' un garage automobile, a pour gérant M. [P] dont la compagne, Mme [M], est secrétaire au sein de la société.
Mme [D] a été embauchée par cette société en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du 21 janvier 2020 en qualité de secrétaire pour travailler aux côtés de Mme [M].
A la suite de deux interventions chirurgicales, Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 16 janvier 2021 au 14 février 2021, puis du 14 mai 2021 au 30 mai 2021. Mme [M] a elle-même été en congé de maternité de la mi-mai jusque fin août 2021.
Le 8 septembre 2021, une rupture conventionnelle a été conclue entre la société Pro Tech Auto et Mme [D] mais cette rupture n'est pas devenue effective, la société Pro Tech Auto s'en étant rétractée par un courrier du 20 septembre 2021.
Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt de travail du 16 septembre au 11 octobre 2021 et, par un avis du 12 octobre 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste en retenant que 'tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Le 19 octobre 2021, la société Pro Tech Auto a notifié à Mme [D] son impossibilité de reclassement et l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 28 octobre 2021. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2021, elle a licencié Mme [D] pour inaptitude, sans paiement de l'indemnité de préavis.
Le 6 décembre 2021, Mme [D] a déposé une plainte pénale contre M. [P], gérant de la société , ainsi que contre Mme [M] pour harcèlement moral subi sur la période du 1er mars 2020 au 10 novembre 2021 ; cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite.
Le 4 octobre 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins de faire reconnaître la nullité de son licenciement en ce que son inaptitude a trouvé sa cause dans une situation de harcèlement moral et, par un jugement du 17 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a :
- dit que Mme [D] a subi une situation de harcèlement moral et a prononcé la nullité de son licenciement;
- condamné la société Pro Tech Auto à verser à Mme [D] les sommes suivantes:
1.720,26 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 172,02 euros brut au titre des congés payés afférents ;
9.931,02 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
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