Chambre Commerciale, 13 février 2025 — 24/02438

N° RG 24/02438 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJ7V

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 13 FEVRIER 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 22/00397)

rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 13]

en date du 15 mai 2024

suivant déclaration d'appel du 27 juin 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. CIRCUIT DE GLACE DE [Localité 21]-COMPETITION SERVICE au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 317 856 409, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉS :

Me [N] [V] es qualité de liquidateur de la SARL CIRCUIT DE GLACE DE [Localité 21]-COMPETITION SERVICE

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 9]

non représenté,

Commune [Localité 18] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 2]

Commune [Localité 19] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 1]

représentées par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE- AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me LEDOUBLE, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 décembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

Suivant acte du 15 décembre 1988, la Sarl Les résidences du Grand Serre Che, M. [G] [U] et Mme [K] [U] ont consenti à la Sarl Circuit de Glace de [Localité 21] Compétition Service un bail commercial portant sur un tènement immobilier situé à [Localité 18] comprenant un circuit automobile, installation et un bâtiment à usage de hangar, bureaux, entrepôts avec toutes ses aisances et dépendances cadastrés section AB n°[Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] soit une superficie d'un hectare 45 ares 44 centiares.

Ce bail était consenti à compter du 1er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1998.

Les communes de [Localité 20] et de [Localité 17] devenaient propriétaires desdites parcelles ainsi que d'autres parcelles.

Un protocole d'accord à effet au 1er janvier 1993 était conclu entre les communes et la Sarl Circuit de Glace de [Localité 21] ayant pour objet 'des propositions formulées auprès de la Sarl Circuit de Glace de [Localité 21] pour l'usage et l'occupation du site concerné' prévoyant une convention d'occupation à 9 ans expressément renouvelable mais résiliable cependant après 3 ans d'occupation sous réserve de préavis avec compte tenu de cette possible rupture du contrat avant terme une indemnité d'éviction prenant la forme suivante : non versement de l'indemnité d'éviction en contrepartie de deux soutiens économiques, à savoir une exonération pendant 3 ans du versement de la location, évaluée à 80.000 euros, et une participation à 50% des travaux à réaliser sur le site.

Par acte notarié du 19 juin 2001, la commune de [Localité 20], propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°[Cadastre 3], et la commune de [Localité 17], propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 4], ont consenti à la Sarl Circuit de Glace de [Localité 21] un bail à construction pour une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2001 sans tacite reconduction.

Il était précisé dans cet acte que les communes avaient consenti en date du 1er juin 1993 une location des parcelles sus visées dans le cadre d'une convention de mise à disposition pour une durée de 9 années et que les parties conviennent de résilier purement et simplement cette convention.

Suivant avenant du 1er juin 2007, le loyer était réduit de moitié pour la période allant du 1er juillet 2004 à la fin du bail en contrepartie de la réalisation de travaux d'embellissement et de sécurité nécessaire à l'organisation de l'activité 'circuit de glace'.

Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal de grande instance de Gap a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la Sarl Circuit de Glace de Serre Chevalier.

Par arrêt du 30 avril 2018, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement du 3 mai 2013 et a déclaré irrecev