2 e chambre civile, 13 février 2025 — 23/00624
Texte intégral
[O] [W]
C/
S.C.P. [11]
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème chambre civile
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF3Z
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 28 avril 2023,
rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : [Immatriculation 2]
APPELANT :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] (Turquie)
domicilié :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
INTIMÉE :
S.C.P. [11] représentée par Maître [J] [D] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [12] tel que désigné dans le jugement d'ouverture du 27 novembre 2020 rendu par le tribunal de commerce de MACON
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiqué au Ministère Public, représenté à l'audience par M. Olivier BRAY, avocat général.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025 pour être prorogée au 13 Février 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL [12] a été immatriculée au RCS le 10 octobre 2017 pour l'exploitation d'une activité d'achat, vente de fruits et légumes. Elle a pour gérant, M. [O] [W].
Sur l'assignation de l'Urssaf délivrée le 20 octobre 2020 et par jugement du 27 novembre 2020, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé sa liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2019 et désigné la société [10] en qualité de liquidateur judiciaire.
Sur l'assignation délivrée le 27 février 2023 par cette dernière, le tribunal de commerce de Mâcon a, par jugement du 28 avril 2023 :
-prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, d'une durée de dix ans à l'encontre de M.[O] [W],
- condamné M.[O] [W] à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL [12] à auteur de 215.834 euros,
- ordonné la publication de sa décision,
- condamné M.[O] [W] aux dépens.
Suivant déclaration au greffe du 19 mai 2023, M.[W] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens de M. [W] :
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 août 2023, M.[W] demande à la cour de :
- constater la bonne foi de M. [O] [W],
- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Mâcon le 28 avril 2023,
en conséquence,
- débouter la SCP [10] de sa demande de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer et une sanction en comblement de passif à l'encontre de M. [O] [W],
- condamner la SCP [10] aux entiers dépens.
Prétentions et moyens de la SCP [11] :
Selon les termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, la SCP [11] entend voir :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Mâcon le 28 avril 2023,
y ajoutant,
- condamner M. [O] [W] à payer à la SCP [9], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [12] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens
Avis du Ministère Public :
Par avis écrit du 1er octobre 2024, repris dans ses observations orales à l'audience, le ministère public s'en est rapporté.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
1°) sur l'interdiction de gérer :
En application des dispositions des articles L.653-1, L.6