2 e chambre civile, 13 février 2025 — 22/00334
Texte intégral
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DES TROIS RIVIERES
C/
[B] [D]
[V] [R] épouse [D]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème chambre civile
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F46U
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 10 février 2022,
rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2020003758
APPELANTE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DES TROIS RIVIERES représenté par le Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié au siège social sis :
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMÉS :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 7] (25)
Madame [V] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (35)
demeurant ensemble : [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024, 27 juin 2024, au 3 octobre 2024, au 21 novembre 2024, au 19 décembre 2024, au 30 janvier 2025 et au 13 Février 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A compter du 1er janvier 2011, M. [B] [D], qui exerçait auparavant son activité professionnelle en nom propre, a constitué et a été nommé gérant de la SARL Multitravaux Cheminées aux fins d'exploiter un fonds de commerce de vente et pose de poêle à bois et cheminées, et de ramonage.
Selon convention de compte 'Formule Clé' du 13 janvier 2011, la Caisse de Crédit Mutuel Pays des Trois Rivières (le Crédit Mutuel) a consenti l'ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] à la société Multitravaux Cheminées.
Par acte sous seing privé du 26 février 2011, M. [B] [D] et Mme [V] [R], son épouse, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 24 000 euros (soit 20 000 euros pour le principal, outre les intérêts et éventuelles pénalités de retard dans la limite du montant précité), au titre des engagements contractés par la société Multitravaux Cheminées à l'égard de la banque.
Par acte sous seing privé du 15 mai 2013, M. [D] a consenti seul un nouvel engagement de caution solidaire à hauteur de 39 600 euros au profit du Crédit Mutuel.
La SARL Multitravaux Cheminées a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 25 juin 2013.
Selon courrier recommandé du 18 juillet 2013, le Crédit Mutuel a déclaré ses créances entre les mains du mandataire, notamment celle résultant du solde débiteur du compte courant professionnel de la société Multitravaux Cheminées à hauteur de 32 270,62 euros.
Le 26 août 2014, le tribunal de commerce a rendu un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Multitravaux Cheminées.
Aux termes d'un jugement du 4 février 2020, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Multitravaux Cheminées.
Le 10 février 2020, la SELARL MJ & Associés a informé le Crédit Mutuel du transfert et de l'admission de plein droit de sa créance précédemment déclarée au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 20 553,70 euros.
Par courrier recommandé du même jour, la banque a actualisé sa déclaration de créance détenue sur la SARL Multitravaux Services, et a notamment mentionné un solde de 20 553,70 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.
Aux termes de deux courriers recommandés du 26 février 2020, le Crédit Mutuel a mis en demeure M. et Mme [D] d'avoir à payer avant le 31 mars 2020 la somme de 20 553,70 euros en exécution des cautionnements solidaires souscrits les 26 février 2011 et 15 mai 2013.
En l'absence de règlement, le Crédit Mutuel a fait attraire