Chbre Sociale Prud'Hommes, 13 février 2025 — 24/00510

CS25/053

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/00510 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HONL

[O] [C]

C/ S.A.S. OPINEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 18 Janvier 2024, RG F 21/00235

APPELANTE :

Madame [O] [C]

[Adresse 9]

[Localité 2] - ALLEMAGNE

Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. OPINEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 21 novembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Exposé du litige :

La SAS Opinel développe, fabrique et commercialise tous objets manufacturés dans le domaine de la coutellerie (couteaux de poche, couteaux de table, couteaux de cuisine, outils de jardin). Elle emploie actuellement 145 salariés.

Mme [O] [C] a été embauchée en contrat de travail du 12 septembre 2017 par la SAS Opinel en qualité de 'responsable de zone export' étant mentionné dans le contrat de travail que lui est confié le secteur géographique sur les territoires suivants « Allemagne, Autriche, Suisse, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Pologne, pays scandinaves, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg » avec la précision que dans le cadre de ses missions, lorsqu'elle n'est pas en déplacement, elle travaille à son domicile proche de [Localité 8] (Allemagne) et qu'elle est rattachée à l'établissement de la société situé à [Localité 6] où elle se rendra régulièrement, l'article 4 relatif à la rémunération faisant référence au Code civil allemand et l'article 15 intitulé « DROIT APPLICABLE » précisant que les relations de travail sont soumises au droit allemand.

Par courrier du 16 décembre 2020 notifié le 23 décembre 2020, la SAS Opinel a prononcé le licenciement de Mme [O] [C].

Mme [O] [C] a contesté son licenciement devant une juridiction allemande, qui a statué et prononcé la nullité du licenciement en application du § 623 BGB (code civil allemand) au motif que la lettre de licenciement ne portait pas la signature manuscrite originale du représentant légal de la SAS Opinel.

Par courrier du 19 mai 2021 réceptionné le 27 mai 2021, la SAS Opinel a de nouveau notifié à Mme [O] [C] son licenciement sans motif en application du droit allemand.

Mme [O] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en date du 21 décembre 2021 aux fins de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry :

- S'est déclaré incompétent pour connaître de 1'affaire car la relation de travail entre Mme [O] [C] et la SAS Opinel relève du droit allemand ;

- A condamné Mme [O] [C] au paiement à la SAS Opinel de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

- A débouté les parties de leurs autres demandes ;

- A laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [O] [C] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 avril 2024. La SAS Opinel a formé appel incident.

Par requête en date du 11 avril 2024, Mme [O] [C] a sollicité de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de Chambéry qu'elle fixe l'affaire à bref délai et qu'elle l'autorise à assigner la SAS Opinel à jour fixe devant la Cour d'appel de Chambéry.

Par ordonnance en date du 2 mai 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de Chambéry a autorisé Mme [O] [C] à assigner la SAS Opinel afin qu'elle comparaisse à jour fixe à l'audience de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry du 26 septembre 2024.

Par acte d'huissier en date du 16 mai 2024, Mme [O] [C] a dénoncé à la SAS Opinel la déclaration d'appel, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ainsi que l'ordonnance de Madame la Première Présidente l'y autorisant. Dans ce même acte d'huissier, Mme [O] [C] a donné assignation à la SAS Opinel d'avoir à comparaître à l'audi