2ème Chambre, 13 février 2025 — 24/00471
Texte intégral
N° Minute : [Immatriculation 1]/066
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 13 Février 2025
N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOKZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] en date du 11 Mars 2024, RG 23/00450
Appelants
M. [W] [R]
et
Mme [H] [R]
née le 26 Septembre 1978 à [Localité 10], demeurant ensemble [Adresse 4]
Représentés par la SELARL C2M, avocat au barreau d'ANNECY
Intimés
M. [S] [D]
né le 18 Août 1974 à [Localité 8],
et
Mme [M] [D]
née le 19 Mai 1975 à [Localité 9], demeurant ensemble [Adresse 2]
Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jean Claude FABBIAN, avocat plaidant au barreau d'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 19 novembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 juillet 2013, M. [S] [D] et Mme [M] [Z] [D] ont constitué avec M. [T] [J] [O], une SCI dénommée PA2S. Le 19 décembre 2013, la SCI PA2S a acquis un terrain, sur lequel ont été édifiées deux maisons jumelées, identifiées en deux lots distincts, dont le lot 1 attribué à M. et Mme [D].
Par acte sous-seing privé en date du 9 août 2017, M. et Mme [D] ont donné en location à M. [W] [R] et Mme [H] [R] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] [Localité 6], identifié comme le lot n°1. La gestion locative a été confiée à l'agence immobilière Offissimo.
Se prévalant de retards dans le paiement des loyers dus, par acte du 17 mai 2023, M. et Mme [D] ont fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par acte du 25 août 2023, M. et Mme [D] ont fait assigner M. et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy, statuant en référé, notamment aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et les condamner aux paiements des loyers impayés.
M. et Mme [R] ont comparu, s'opposant aux demandes des bailleurs.
Par ordonnance de référé contradictoire du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy a :
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 août 2017 entre M. et Mme [R] et M. et Mme [D], portant sur un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], sont réunies à la date du 17 juillet 2023,
constaté que le bail d'habitation se trouve résilié depuis cette date,
en conséquence, ordonné à M. et Mme [R] de libérer les lieux, de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
dit que faute pour M. et Mme [R] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,
dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution,
condamné solidairement M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [D] à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
fixé par provision le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1 553,45 euros, provision sur charges incluse et supplément de loyer appliqué,
condamné solidairement M. et Mme [R] à verser à M. et Mme [D], à titre provisionnel, la somme de 20 093,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 décembre 2023, incluant l'échéance de décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance,
condamné in solidum M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné in solidum M. et Mme [R] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture,
constaté que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Par déclaration du 3 avril 2024, M. et Mme [R] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M.