2ème Chambre civile, 13 février 2025 — 24/02241

AFFAIRE :N° RG 24/02241

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 03 Septembre 2024 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2024002485

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A. POLYCLINIQUE DE LA MANCHE

N° SIRET : 906 180 047

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Marie MAC GRATH, avocats au barreau de CAEN

INTIMES :

Maître [H] [X] E mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la POLYCLINIQUE DE LA MANCHE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire de la société POLYCLINIQUE DE LA MANCHE

[Adresse 7]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Mr LEMONNIER, Avocat Général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

En présence de Mr LEMONNIER, Avocat Général

DÉBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 13 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

La SAS Polyclinique de la Manche a comme principal objet d'activité des services de chirurgie, médecine, convalescence, ambulatoire, maternité, cet ensemble permettant l'exercice de diverses spécialités chirurgicales et médicales et les soins généraux des malades.

Suivant requête du 24 juillet 2023, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 631-4 du code commerce, demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société Polyclinique de la Manche.

Le 22 novembre 2023, la société Polyclinique de la Manche a procédé à la déclaration de cessation des paiements avec demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire laquelle a été jointe à l'instance engagée par le Ministère Public.

Le 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Polyclinique de la Manche (SAS), a désigné Me [X] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Trajectoire prise ne la personne de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugements du 12 juillet 2024, le tribunal de commerce de Coutances a :

- rejeté le plan de redressement proposé par le débiteur au motif que celui-ci est manifestement insusceptible de permettre le redressement de l' entreprise,

- arrêté le plan de cession totale de la société Polyclinique de la Manche au profit de la société Berard capital.

Par arrêts du 28 novembre 2024, la cour d'appel de céans a confirmé ces décisions.

Par requête conjointe du 12 juillet 2024, la SELARL Trajectoire et Me [X], en leurs qualités respectives, ont demandé la conversion de la procédure de redressement de la société Polyclinique de la Manche en liquidation judiciaire.

Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire prévue au Livre VI Titre IV du code de commerce de la société Polyclinique de la Manche, a mis fin à la période d'observation, dit que le jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 10 septembre 2024, la SAS Polyclinique de la Manche a fait appel de ce jugement.

Par ordonnance de référé du 7 novembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Caen a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Polyclinique de la Manche.

Le 18 septembre 2024, la SAS Polyclinique de la Manche a déposé une requête aux fins d'être autorisée à assigner a jour fixe devant la cour d'appel.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Caen a fait droit à cette requête.

Les assignations délivrées au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire et au ministère public ont été déposées au greffe de la cour avant la date d'audience.

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 septembre 2024, la SAS Polyclinique de la Manche demande à la cour de :

- La déclarer recevable et bien-fondé en son appel,

- Prononcer la nullité du jugement entrepris, et/ou son infirmation,

Statuant à nouveau,