2ème Chambre civile, 13 février 2025 — 24/00987
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00987
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution d'[Localité 12] en date du 03 Avril 2024
RG n° 18/00024
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
APPELANT :
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représenté par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN,
Assisté de Me Daniel ROTA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMES :
Monsieur [U] [J] [I]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18]
[Adresse 20]
[Localité 9]
Madame [Y] [O] [A] [N] [V] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (75)
[Adresse 20]
[Localité 9]
Représentés par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN,
Assistés de Me Benoît SEVILLIA de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE
N° SIRET : 315 769 257
[Adresse 2]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON,
Assistée de Me Jean-Luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. LE BOSQUET
[Adresse 17]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
Monsieur [R] [A] [L] [K]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Non représentés, bien que régulièrement assignés
DEBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère et M. GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 13 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère, pour le président empêché, et Mme LE GALL, greffier
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Suivant acte d'huissier de justice du 5 avril 2018, la SA HSBC France a fait délivrer à M. [R] [K] un commandement de payer valant saisie immobilière la somme de 565.477,37 euros en principal et intérêts, outre les frais d'acte d'huissier et les droits proportionnels, en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt du 26 juin 2015, publié au Service de la publicité foncière d'[Localité 12] (Orne) le 8 juillet 2015, volume 2015 P n°360.
Ce commandement a été publié au Service de la publicité foncière d'[Localité 12] 1 (Orne), le 24 mai 2018, volume 2018 S n°7.
Par jugement d'orientation du 27 janvier 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a notamment constaté la créance de la SA HSBC France à la somme de 565.477,37 euros et a ordonné la vente forcée des biens saisis.
Par jugement du 12 janvier 2022, le même juge a notamment fixé la date d'adjudication au 4 mai 2022.
Par jugement d'adjudication du 4 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a adjugé le bien immobilier situé sur la commune de Macé, au lieudit La Cornière, cadastrée section ZW, numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7], au prix de 848.000 euros à la SCI Le Bosquet.
Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon, rendue sur requête de la SA HSBC Continental Europe, venant aux droits de la SA HSBC France, aux fins de réitération des enchères faute de consignation du prix d'adjudication, la nouvelle date de vente de l'ensemble immobilier a été fixée au 11 janvier 2023.
Par jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 11 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a adjugé le bien immobilier situé sur la commune de Macé, au lieudit La Cornière, cadastrée section ZW, numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7], au prix de 251.000 euros à M. [U] [I] et Mme [Y] [V] épouse [I] pour lesquels Me [H], avocat, avait porté enchère.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2023, le greffe a adressé un 'avis au bénéficiaire du droit de préemption sur un immeuble vendu à l'audience des saisies immobilières' à M. [P] [S] en sa qualité de locataire ou occupant du bien saisi, l'informant de la vente par adjudication forcée de l'immeuble intervenue le 11 janvier 2023 au profit de Me [H], et lui rappelant le texte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 24 mars 2014 aux termes duquel à défaut de convocation à l'audience adjudication, le locataire occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire.
Par lettre recommandée