2ème Chambre civile, 13 février 2025 — 24/00717
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/00717
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 12 Mars 2024 du Président du TC de [Localité 5]
RG n° 2023002425
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [P] [K]
N° SIRET : 414 435 081 00024
né le 28 Octobre 1965
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. LE LAGON venant aux droits de la SARL ACCESS EQUIPEMENTS GRUES
N° SIRET : 800 437 006
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentés et assistés par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
S.A.S. [K]
N° SIRET : 413 669 292
[Adresse 6]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. [B]
N° SIRET : 792 447 039
[Adresse 7]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentées et assistées par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Marie MAC GRATH, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 13 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Créée en 1997, la société [K] exerce une activité de carrosserie industrielle.
Le 10 février 2014, M. [P] [K] et son épouse ont apporté la totalité de leurs parts sociales de la société [K] à la société holding Le lagon.
Le 24 mai 2019, la société Le lagon a promis de céder à la société [B] la totalité des parts qu'elle détenait dans la société [K].
Cette promesse comporte une clause de non-concurrence, selon laquelle 'la société Le lagon et M. et Mme [K] à titre personnel, tant directement qu'indirectement, s'interdiront pendant une durée de cinq ans à compter de la cession :
- d'entreprendre, d'exercer ou de participer directement ou indirectement y compris comme salariés, associés commanditaires, consultants etc une activité de carrosserie industrielle sur les régions Normandie, Pays-de-[Localité 8] et Bretagne,
- de solliciter tout salarié ou collaborateur de la société [K] quelle que soit sa spécialisation, en vue d'exercer une activité concurrente ou non à l'activité de la société [K]'.
Cette cession de parts est intervenue le 1er août 2019 sans régularisation de l'acte de cession prévu à la promesse.
Le 1er août 2019, M. [K] a été employé par la société [K] suivant un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois.
Le 1er mars 2020, M. [K] a créé la société Access équipements grues ayant une activité d'intermédiaire commercial pour l'achat revente de matériels professionnels, apporteur d'affaires en matériels professionnels et négoce de matériels professionnels.
Le 31 mars 2020, la société [B] a mis en demeure M. [K] de cesser toute activité concurrente à celles exercées par la société [K] et de radier l'entreprise Access équipements grues.
Par requête du 17 novembre 2021, les sociétés [K] et [B] ont saisi le président du tribunal de commerce de Coutances sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins, notamment, de voir désigner un huissier de justice avec pour mission de se rendre chez M. [K] et dans les locaux de la société Access équipements grues, d'obtenir et conserver copie des documents comptables de cette dernière depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de son intervention, de rechercher tout dossiers, fichiers, documents, correspondances situés dans lesdits locaux, ses établissements ou annexes quel qu'en soit le support, informatique ou autre en rapport avec les faits litigieux précédemment exposés et notamment les communications intervenues entre M. [K] et/ou la société Access équipements grues à partir des boîtes de messagerie électronique professionnelles et/ou de numéros de téléphone professionnels et les clients historiques de la société [K] et de prendre copie desdits documents et copier leur contenu sur tous disques durs externes, CD Rom, clefs USB ou autres, en deux exemplaires, l'un qui sera conservé par l'huissier instrumentaire et l'autre qui sera remis aux sociétés [K] et [B].
Par ordonnance du 22 septembre 2021, le président du tribunal de commerce de Coutances a fait droit à cette demande et désigné la société Anquetil-Lelièvre & associés pour procéder à cette mesure, laquelle a été remplacée par Me [U] [L] le 8 février 2022.
Le 22 mars 2022, la mesure autorisée a été exécutée.
Les sociétés [K] et [B] ont obtenu la levée des scellés des pièces obtenues.
La société Access équipements grues a été dissoute le 25 octobre 2022 avec transmission